Bail commercial : La constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un bail commercial portant sur un […]
Bail commercial : L’acquisition incertaine de la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers en période de Covid-19
Dans une ordonnance en date du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par le bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers par le preneur au motif qu’il existait une contestation sérieuse. En l’espèce, deux sociétés […]
Cumul possible de la garantie décennale et du défaut de conformité en cas de VEFA
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la cour de cassation réunie en section a précisé l’articulation entre les garanties dont bénéficie l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2021 n°19-21.130). En l’espèce, une SCI avait […]
Immobilier – baux : Précisions quant à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Dans un arrêt du 26 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la répartition des travaux entre bailleur et preneur en cours d’exécution du bail. En l’espèce, la société Schloesser Bierstub L’ami Schutz avait conclu avec la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger un bail commercial en vue de […]
Construction – Référé-expertise : Vigilance quant au délai de prescription
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 7/2 CR, 20/11/2020, n°432678, mentionné aux tables du recueil). En l’espèce, la commune de Bourg de Péage a conclu en […]
VEFA et immeuble menaçant ruine : Sur qui pèse l’obligation de démolition des constructions inachevées ?
Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur le régime d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dont la construction n’est pas achevée. Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient conclu des contrats de VEFA avec un promoteur immobilier, portant sur des lots d’un ensemble […]
Le bail en l’état futur d’achèvement, un montage contractuel adaptable au code de la commande publique ?
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] – Un report forcé dans les promesses de vente
La mesure de confinement qui s’applique en France bouleverse les relations contractuelles et a amené le législateur à prendre des mesures d’urgence provisoires, notamment à l’égard de la validité des clauses de délai, dans le cas des promesses de vente entre particuliers. Rappelons que la promesse de vente est un avant-contrat dans lequel le propriétaire […]
Garantie décennale : Action d’une collectivité territoriale contre l’assureur du constructeur
Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur les conditions d’action d’une collectivité territoriale contre l’assureur de son co-contractant. Dans le cadre d’une opération de travaux de réhabilitation d’un foyer communal la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre à Monsieur X assuré […]
Immobilier : Le nouveau statut de la copropriété
Depuis son adoption, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. » L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 change totalement la donne en matière de copropriété en prévoyant […]