30 ans pour engager l’action en démolition d’une construction méconnaissant un cahier des charges

Dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-13.891, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les délais de prescription entre les actions réelles et personnelles dans le cadre d’une action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement. Dans cette affaire, le propriétaire d’un lot assigne ses voisins […]

Les différents modes de valorisation, par une collectivité territoriale, de son patrimoine immobilier

Intervention avec Pierre-Charles TANGUY, Directeur des affaires juridiques de la Ville de Puteaux.

Respect de l’obligation de mise en concurrence pour les marchés et contrats des copropriétés

Lorsque que plusieurs devis ont été joints à la convocation de l’assemblée des copropriétaires, celle-ci doit être en mesure de voter sur chacun d’entre eux afin d’assurer l’obligation de mise en concurrence. 1. Par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 23 juin 2016, des travaux de ravalement de façade et d’isolation […]

Encadrement des loyers : les marges de manœuvre des collectivités

Compétence du juge administratif pour l’action subrogatoire de l’assureur d’un constructeur à l’égard d’un autre constructeur

Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par l’assureur d’un des constructeurs à l’encontre d’un autre constructeur qui est codébiteur d’une condamnation prononcée in solidum. La maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics lancé par la Commune de Besançon a été attribuée à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes […]

Corentin ABADIE

Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]

Clément BOUDOYEN

Aujourd’hui associé chez SENSEI avocats, Clément BOUDOYEN a développé une pratique au confluent du droit privé et du droit public. Il intervient tant en conseil stratégique qu’en contentieux autour de quatre pôles principaux : droit immobilier et de la construction, droit public, droit pénal et droit des sociétés. Il est responsable des services dédiés : […]

Mégane SCHVARTZ

Mégane SCHVARTZ a débuté sa carrière en 2017 au sein de la Direction des Affaires juridiques du Département d’Ille-et-Vilaine, où elle a effectué un stage de six mois puis occupé un poste de juriste. Elle a ensuite intégré un cabinet de droit public rennais en tant qu’élève-avocate, et a rejoint le Cabinet le 2 janvier […]

Jonathan AZOGUI

Jonathan AZOGUI est avocat spécialiste en droit de l’expropriation et de la préemption. Il intervient plus largement en droit de l’action foncière et accompagne depuis plus de quinze ans collectivités publiques, particuliers, entreprises et commerçants sur l’ensemble du territoire français, devant le juge de l’expropriation comme devant les juridictions administratives. Il assiste ses clients à […]

Marc TADDEI

Marc TADDEI a prêté serment en mars 2001 et exercé de façon complémentaire pendant trois années une activité d’enseignement en tant que chargé de travaux dirigés en Droit administratif général. Il a exercé entre 2001 et 2010, pour assister, conseiller et représenter des personnes privées et publiques sur des problématiques de droit public, mais aussi […]