Fonction publique : Répétition des sommes indûment versées aux agents publics – Prescription biennale
Un récent avis contentieux rendu par le Conseil d’Etat vient de préciser le régime juridique de la prescription biennale applicable à la répétition, par les personnes publiques, des sommes qu’elles ont indûment versées à leurs agents (CE, avis, 7e et 2e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 405797, publié au Recueil Lebon). Cette prescription biennale […]
Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016
L’article 11 de la loi n°2016-643 avait créé un nouvel article 28 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes […]
Fonction publique : instauration de la présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées dans le code de la sécurité sociale
L’article 10 I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, le nouvel article 21 bis IV de la loi du 13 juillet 1983 instaure une présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées […]
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du comptable public principal en présence d’un comptable public secondaire
Une décision du Conseil d’État en date du 24 février 2017 précise les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics principaux au regard des opérations effectuées par des comptables publics secondaires. En l’espèce, une salariée d’un relais local d’un établissement public (doté d’un comptable public secondaire), a commis des détournements de fonds. L’autorité ministérielle […]
Fonction publique : Absence d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans une décision en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat refuse d’étendre l’obligation de reclassement au cas d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Les circonstances factuelles ayant abouti à cette décision du Conseil d’Etat sont les suivantes. Le ministre de l’éducation nationale a licencié un professeur agrégé pour insuffisance […]
Fonction publique : Les décisions de licenciement pour suppression de poste et de reclassement font grief
1. Par un avis du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des dispositions du décret du 17 janvier 1986[1] dans le cadre du contentieux du licenciement des agents non titulaires de l’Etat. Dans cette affaire, un agent contractuel de l’Etat s’est vu notifier par lettre recommandée son licenciement pour suppression de […]
Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé : – […]
Fonction publique : La protection fonctionnelle n’est pas exclusive de la responsabilité de l’administration
Par un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que la possibilité pour un agent de bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de l’administration qui l’emploie n’exclut pas qu’il recherche la responsabilité pour faute de celle-ci à raison des mêmes faits : « 2. Considérant, en premier lieu, que […]
Fonction publique : Une sanction d’exclusion temporaire ne peut empêcher l’exercice des mandats d’un représentant du personnel
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction prononcée à l’encontre d’un agent public n’a pas pour effet de le suspendre de l’exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs. Un agent titulaire de la fonction publique territoriale qui exerce des mandats de […]
Fonction publique : Des propos injurieux publiés par un fonctionnaire sur sa page personnelle Facebook justifient une révocation
Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de révocation d’un agent qui avait publié un commentaire injurieux et insultant (de nature à porter atteinte à la réputation de l’élu) sur la page Facebook d’une entreprise gérée par le premier adjoint de la commune. Cette décision rappelle […]