Fonction publique : Une sanction d’exclusion temporaire ne peut empêcher l’exercice des mandats d’un représentant du personnel

Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction prononcée à l’encontre d’un agent public n’a pas pour effet de le suspendre de l’exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs.

Un agent titulaire de la fonction publique territoriale qui exerce des mandats de déléguée syndicale, a fait l’objet d’une suspension temporaire de ses fonctions. Lui étaient reprochés des faits d’une certaine gravité constituant un comportement incompatible avec la continuité du service public.

Par suite, il lui a été refusé de se présenter sur son lieu de travail et donc interdit d’assister à une réunion du comité d’entreprise malgré ses mandats représentatifs et syndicaux.

L’agent a donc saisi le juge du référé liberté, lequel a reconnu que l’empêchement d’exercice de ses mandats représentatifs et syndicaux est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais que la condition d’urgence faisait défaut.

Le Conseil d’Etat réforme la décision aux motifs :

« que l’interdiction d’accès aux locaux de l’office et l’empêchement d’exercer tant ses mandats représentatifs que syndicaux durent depuis le mois de juin 2015 ; que le prolongement de cette situation, dont les effets particulièrement graves pour la représentation des employés de l’office et la liberté syndicale (…), à défaut, sa réintégration dans ses mandats, crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

De plus, la Haute juridiction indique qu’il résulte des dispositions du code du travail applicables aux personnels des OPH, dont l’agent est membre, qu’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions professionnelles d’un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n’est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l’agent concerné.

Ainsi, l’agent est fondé à soutenir que la décision prise créait une situation d’urgence, tout en portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en lui interdisant l’accès aux locaux pour exercer ses mandats.

La haute juridiction annule l’ordonnance du tribunal administratif avec injonction de mettre de fin à la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l’agent.