Espace client

Fonction publique : Absence d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

Dans une décision en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat refuse d’étendre l’obligation de reclassement au cas d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les circonstances factuelles ayant abouti à cette décision du Conseil d’Etat sont les suivantes. Le ministre de l’éducation nationale a licencié un professeur agrégé pour insuffisance professionnelle. Il était reproché à ce professeur des lacunes, carences et difficultés persistantes dans l’exercice de ses fonctions, ce qui a conduit le ministre à prendre la décision de licenciement précitée.

La requête en annulation dirigée contre cette décision de licenciement a été rejetée tant par le Tribunal administratif de Paris ainsi que par la Cour administrative d’appel de Paris.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rejette ce pourvoi.

Tout d’abord, la décision en cause est motivée par l’existence d’éléments objectifs qui caractérisent l’inaptitude du fonctionnaire à exercer, de manière satisfaisante, ses fonctions, écartant ainsi une carence occasionnelle ou ponctuelle.

Ensuite, le Conseil d’Etat relève qu’aucune obligation de reclassement ne pesait sur le Ministre préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle :

« si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé ».

Sources et liens

Conseil d’Etat, 18 janvier 2017, n° 390396

À lire également

Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...