Urbanisme et Environnement : Remise des rapports sur la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement
Le 3 avril 2015, le Préfet de région, Monsieur Jean-Pierre Duport, a remis trois rapports à la Ministre de l’Écologie ainsi qu’à la Ministre du Logement, répondant chacun à trois objectifs majeurs : – l’accélération des projets de construction, – la simplification des procédures environnementales, – la modernisation de la participation du public. Rapport n°1 : « Accélérer […]
Urbanisme/Environnement : Etude d’impact et permis de construire
Par un arrêt en date du 25 février 2015 (n°367335), le Conseil d’État énonce clairement qu’une étude d’impact ne doit être jointe au dossier de demande de permis de construire que dans les cas où les dispositions du Code de l’environnement l’imposent pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Dans […]
ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les seules compétentes pour connaître de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant de ce site, tendant à obtenir l’exécution, en nature ou par […]
Environnement : Réforme du statut des installations de stockage des déchets inertes
Par un décret du 12 décembre 2014, le statut des installations de stockage des déchets inertes (ISDI) a été réformé en profondeur. Jusqu’alors, ces installations échappaient au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : leur exploitation devait faire l’objet d’une autorisation préfectorale, après constitution d’un dossier de demande spécifique non soumis à […]
Loi ALUR : quelles conséquences sur l’assainissement non collectif ?
Intervention lors des 11èmes Assises Nationales de l’Assainissement Non Collectif organisées par le Réseau Idéal Connaissances.
Installations classées : légalité d’une autorisation d’exploiter et demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a rendu le 22 septembre 2014 un arrêt très intéressant en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Etait en cause un arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte à modifier les modalités d’exploitation de son unité de compostage de déchets ménagers résiduels. Signalons qu’en application de l’article R. 512-4 du […]
REOM : Dans quelles conditions peut-on être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2014 va probablement freiner les velléités des redevables d’une Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ou REOM) de tenter d’en être exonéré. Un redevable estimait en effet ne pas devoir payer la REOM en prétendant ne faire aucun usage du service public de gestion des déchets […]
TEOM : Bouleversement de la pratique et du droit du financement de la gestion des déchets ménagers
Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 bouleverse la pratique et le droit du financement de la gestion des déchets ménagers. Cet arrêt est riche d’enseignements sur ce sujet complexe. Le principal est que le juge considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut financer que les coûts liés à […]
Installations classées : L’obligation d’information du vendeur d’un site pollué est une obligation de résultat
Par un arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rendre un arrêt fort intéressant, concernant l’obligation d’information environnementale incombant au vendeur d’un site pollué, laquelle est prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Dans cette espèce, la société Prodeco avait vendu son terrain à la […]
Environnement : Les règles relatives aux travaux de désamiantage respectent les dispositions de la Charte de l’environnement
Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement étaient directement invocables à l’encontre d’un décret visant à prévenir un risque. En l’espèce les juges du Palais-Royal étaient saisis par plusieurs associations d’un recours contre le décret du 3 […]