La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un nouvel objectif de valeur constitutionnelle
Par sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un 14eobjectif de valeur constitutionnelle : la protection de l’environnement. En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’apprécier la constitutionnalité du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la […]
Déchets : précisions sur les limites au transfert de la compétence de gestion des déchets ménagers
Par un arrêt du 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers. Pour mémoire, le transfert de la compétence des communes en matière de déchets ménagers et assimilés est prévu par l’article L. 2224-13 alinéa 2 du code général […]
Quand l’autorité de la chose jugée s’impose sur la remise en cause d’un champ d’éoliennes pour atteinte paysagère
Quelques précisions utiles sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
En application des articles L. 2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent, à certaines conditions, instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, ou d’incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par […]
Selon un tribunal administratif, le tarif de REOM peut être fixé de façon rétroactive sous certaines conditions
En vertu de l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » peuvent instaurer une redevance annuelle d’enlèvement des ordures ménagères (ci-après, « REOM »), calculée en fonction du service rendu. La redevance est […]
ICPE : Dans quel cas l’obligation de remise en état peut-elle peser sur le propriétaire du terrain ayant accueilli une ICPE ?
Le 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt précisant le cas dans lequel l’obligation de remise en état d’un site ICPE peut être imposée au propriétaire du terrain. Dans cette affaire, une usine de fabrication de fibres synthétiques et artificielles et, à proximité de celle-ci, une décharge destinée à accueillir ses déchets […]
TMB et Loi relative à la transition énergétique, saison 2 épisode 3 ; un épisode frustrant qui laisse le suspense en l’état
Lors des deux premiers épisodes, nous avions vu que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait successivement annulé le 14 novembre puis le 12 décembre 2017, deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. Au terme d’un raisonnement parfois surprenant, la Cour de Bordeaux avait notamment condamné les TMB en […]
La réforme de l’enquête publique : retour jurisprudentiel et règlementaire
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation déconcertante et préoccupante de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger coup sur coup de la légalité de deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux centres de traitement des déchets distincts. La Cour avait rendu un premier arrêt surprenant, le 14 novembre 2017, concernant la première des installations (celle du SMTD 65) que nous avions commenté et critiqué […]
Déchets : La CAA de Bordeaux fait une interprétation extensive et surprenante de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger de la légalité d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une unité de tri mécano-biologique (TMB) des déchets ménagers. Selon les requérants, cette autorisation d’exploiter contreviendrait aux dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 […]