Environnement : Précisions sur l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des décisions relatives aux ICPE
Par une décision en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat est venu opportunément préciser les conditions que les tiers doivent satisfaire pour qu’ils puissent bénéficier d’un intérêt à agir contre une décision relative à une ICPE. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi introduit par la société Moulins Soufflet contre […]
Environnement : Les boues d’épuration, même valorisées, sont des déchets
La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a acquis des boues d’épuration à la ville de Bourg-en-Bresse afin de revégétaliser une installation de stockage des déchets. L’administration des douanes a entendu soumettre ces boues à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), considérant qu’il s’agissait de déchets. L’avis de mise en recouvrement a été contesté par […]
ICPE : Le recours contentieux suspend le délai de caducité de l’autorisation
Un arrêt du 25 juin dernier du Conseil d’Etat est venu utilement préciser le régime de la caducité des autorisations d’exploiter délivrées sur le fondement de la réglementation ICPE. On sait en effet que lorsqu’une installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, ou […]
Environnement : Suspension d’une disposition du Code de l’environnement relative à la publicité extérieure
Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a réformé les articles du Code de l’environnement dédiés à la réglementation de la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en application de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Certaines de ces dispositions […]
Les nouveaux champs de l’enquête publique environnementale et de l’étude d’impact
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
ICPE : La société absorbante est seule débitrice de l’obligation de remise en état
Dans un arrêt du 10 janvier 2005, le Conseil d’Etat a posé comme principe que la société issue de la fusion-absorption du dernier exploitant d’une ICPE est débitrice de l’obligation de remise en état en cas de découverte ultérieure de pollution (CE, 10 janvier 2005, Société Sofiservice, n°252307). La Cour de Cassation, dans un arrêt […]
Environnement : Précisions sur la notion de « modification substantielle » d’une ICPE
Une circulaire du 14 mai 2012 est venue préciser les éléments d’appréciation du caractère « substantiel » d’un changement notable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article R. 512-33 du Code de l’environnement prévoit en effet que : « toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un […]
Environnement : Le gouvernement met en ligne un « Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets »
Le Ministère du développement durable vient de mettre en ligne un lexique (mis au point en partenariat avec l’ADEME) qui permet de clarifier la définition des termes désormais utilisés en droit des déchets. Ces termes (Valorisation, recyclage, réemploi, gestion…) ont en effet sensiblement évolué depuis une ordonnance du 17 décembre 2010 qui a refondu les […]
Environnement : Des précisions sur le référé suspension de l’article L.123-12 du Code de l’environnement
L’article L. 123-12 du Code de l’environnement est une adaptation du référé suspension traditionnel, qui permet au requérant de se passer de démontrer l’urgence à suspendre l’acte attaqué lorsque, dans le cadre de la procédure d’enquête publique préalable à la décision attaquée, des conclusions défavorables ont été rendues par le commissaire enquêteur. Dans l’affaire commentée, […]
Environnement : Extension du champ des garanties financières en matière d’installations classées
Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, qui entrera en application le 1er juillet 2012, modifie les articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement. Plus précisément, ce décret vient étendre le champ des garanties financières, tout […]