Environnement : Suspension d’une disposition du Code de l’environnement relative à la publicité extérieure

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a réformé les articles du Code de l’environnement dédiés à la réglementation de la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en application de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Certaines de ces dispositions […]

Les nouveaux champs de l’enquête publique environnementale et de l’étude d’impact

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

ICPE : La société absorbante est seule débitrice de l’obligation de remise en état

Dans un arrêt du 10 janvier 2005, le Conseil d’Etat a posé comme principe que la société issue de la fusion-absorption du dernier exploitant d’une ICPE est débitrice de l’obligation de remise en état en cas de découverte ultérieure de pollution (CE, 10 janvier 2005, Société Sofiservice, n°252307). La Cour de Cassation, dans un arrêt […]

Environnement : Précisions sur la notion de « modification substantielle » d’une ICPE

Une circulaire du 14 mai 2012 est venue préciser les éléments d’appréciation du caractère « substantiel » d’un changement notable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article R. 512-33 du Code de l’environnement prévoit en effet que : « toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un […]

Environnement : Le gouvernement met en ligne un « Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets »

Le Ministère du développement durable vient de mettre en ligne un lexique (mis au point en partenariat avec l’ADEME) qui permet de clarifier la définition des termes désormais utilisés en droit des déchets. Ces termes (Valorisation, recyclage, réemploi, gestion…) ont en effet sensiblement évolué depuis une ordonnance du 17 décembre 2010 qui a refondu les […]

Environnement : Des précisions sur le référé suspension de l’article L.123-12 du Code de l’environnement

L’article L. 123-12 du Code de l’environnement est une adaptation du référé suspension traditionnel, qui permet au requérant de se passer de démontrer l’urgence à suspendre l’acte attaqué lorsque, dans le cadre de la procédure d’enquête publique préalable à la décision attaquée, des conclusions défavorables ont été rendues par le commissaire enquêteur. Dans l’affaire commentée, […]

Environnement : Extension du champ des garanties financières en matière d’installations classées

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE, qui entrera en application le 1er juillet 2012, modifie les articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement. Plus précisément, ce décret vient étendre le champ des garanties financières, tout […]

Environnement : Légalité des arrêtés de 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 est l’énième, mais peut-être pas le dernier, épisode contentieux relatif à la réglementation des tarifs d’achats d’énergie d’origine photovoltaïque. Etaient contestés en l’espèce plusieurs arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 et les arrêtés du 16 mars 2010 fixant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque […]

Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchets

Un décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret est pris en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent […]

Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

La longue attente du décret portant application de l’article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée. Le décret du 24 avril 2012 marque le point d’arrêt des nombreuses tergiversations – depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d’un […]