Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les modalités de notification des recours en matière d’autorisation environnementale inspirées du contentieux de l’urbanisme
Par un décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023, il a été précisé les conditions d’application de l’obligation de notifier, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Pour rappel, l’obligation de notification comme condition de recevabilité du recours, de façon similaire à celle prévue dans le […]
Dispositifs légaux vers une industrie « verte »
Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la nouvelle loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 trace le chemin d’une industrialisation française plus verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte). Les principales mesures visent à faciliter l’implantation et […]
Précarité énergétique : les collectivités au chevet des habitants
Contentieux – Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue
Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de plusieurs communes bourguignonnes. Bien qu’une association et des riverains du projet aient demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêté, […]
Le Conseil d’Etat au secours des dauphins
Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 20 mars 2023, n° 449788). Trois associations environnementales avaient demandé à la ministre de la mer […]
Précisions sur le principe d’autonomie de l’autorité environnementale et sur la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation du juge de l’environnement
Précisions sur l’autonomie de l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale avant le décret du 28 avril 2016
Le Conseil d’Etat a jugé que l’avis rendu par un préfet de région pour un projet autorisé par un préfet de département ne satisfait pas à l’exigence d’une évaluation environnementale par une autorité autonome, si l’avis a été préparé, avant le décret du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que […]
Définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel n°0294 du 20 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement définit huit types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des […]
Précisions relatives à l’application du régime de la dérogation « espèces protégées »
Aux termes d’un avis rendu le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant l’application du régime de la dérogation « espèces protégées » prévue par l’article L. 411-2, I, 4° du code de l’environnement (CE, sect., avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563). Dans le cadre […]