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Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation de dérogation au régime des espèces protégées, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, […]
Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets (Contribution à la rédaction)
Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales
Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 42 ans aux côtés de […]
Sofije KRASNIQI
Sofije KRASNIQI a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats spécialisés en droit public puis par un stage de 6 mois au sein de la chambre Urbanisme-Environnement du Tribunal administratif de Lyon. Forte de ces premières expériences, elle a travaillé en 2017, comme juriste en droit public au sein d’une […]
Mégane SCHVARTZ
Mégane SCHVARTZ a débuté sa carrière en 2017 au sein de la Direction des Affaires juridiques du Département d’Ille-et-Vilaine, où elle a effectué un stage de six mois puis occupé un poste de juriste. Elle a ensuite intégré un cabinet de droit public rennais en tant qu’élève-avocate, et a rejoint le Cabinet le 2 janvier […]
Laura SANTANGELO
Laura SANTANGELO a commencé sa carrière, en janvier 2017 par deux stages, d’une durée respective de six mois, au sein de l’OPH Paris Habitat dans le département « Urbanisme et immobilier » puis à la SNCF au sein du département « Environnement ». Ensuite, elle a intégré en janvier 2018, en tant qu’élève-avocate, un Cabinet […]
Alice CAMION
Alice CAMION, entrée au Cabinet SENSEI avocats en janvier 2017 en tant qu’élève-avocate, a prêté serment en février 2018. Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil, principalement en matière de commande publique (montages complexes). Elle accompagne les collectivités dans le choix des modes de gestion de leurs services publics, dans la mise en œuvre de […]