Précisions sur l’autonomie de l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale avant le décret du 28 avril 2016
Le Conseil d’Etat a jugé que l’avis rendu par un préfet de région pour un projet autorisé par un préfet de département ne satisfait pas à l’exigence d’une évaluation environnementale par une autorité autonome, si l’avis a été préparé, avant le décret du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que […]
Définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel n°0294 du 20 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement définit huit types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des […]
Précisions relatives à l’application du régime de la dérogation « espèces protégées »
Aux termes d’un avis rendu le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant l’application du régime de la dérogation « espèces protégées » prévue par l’article L. 411-2, I, 4° du code de l’environnement (CE, sect., avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563). Dans le cadre […]
Atteinte à des espèces protégées et défaut d’urgence
Pas d’urgence à suspendre une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées lorsque l’atteinte est déjà largement consommée et qu’elle serait aggravée par la suspension (TA Grenoble ord.16 novembre 2022, FNE Haute-Savoie et autre, n° 2206980). Dans cette affaire, deux associations de défense de l’environnement avaient saisi le juge […]
La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale !
Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat pose les conditions dans lesquelles un requérant peut utilement […]
Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation de dérogation au régime des espèces protégées, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, […]
Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets (Contribution à la rédaction)
Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales
Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]