Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères
Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a apporté des précisions sur les irrégularités susceptibles d’entacher ces méthodes de notation. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait engagé une procédure d’appel […]
Contrats de coopération conclus sans mise en concurrence entre personnes publiques
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre
Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie […]
https://echange.regliss.com/sartorio/actualites/flashs-d-info-juridique/831-cabinet-avocats-droit-public-contrats-publics-fixation-du-decompte-general-et-definitif-dans-le-cadre-d-un-marche-de-prestations-intellectuelles.html
Lorsqu’il apparait à un maître d’ouvrage que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, celui-ci doit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, ou assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif du décompte […]
Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition
La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l’instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former […]
Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question
Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]
Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement
Depuis un arrêt du 4 mars 1981, le Conseil d’Etat considérait que seul le juge de l’excès de pouvoir était compétent pour connaître d’un recours formé à l’encontre d’une décision refusant de renouveler un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix c/ Pescadère, n°13545) : « Considérant que par délibération du 29 octobre 1977, […]
Contrats publics : Transmission de pièces manquantes et délit de favoritisme
Le délit d’octroi d’avantages injustifiés, plus couramment appelé « délit de favoritisme » tient une place centrale dans l’encadrement de la commande publique et est prévu à l’article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double […]
Contrats publics : Conséquences d’une mise en concurrence volontaire pour la personne publique
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé que toute procédure de mise en concurrence, dès lors qu’elle est mise en place par une personne publique, doit respecter les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement entre les candidats et transparence de la procédure. En l’espèce, […]
Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse
Par un arrêt du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions en matière d’offres anormalement basses. En l’espèce, le groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la procédure de passation […]