Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition
La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l’instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former […]
Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question
Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]
Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement
Depuis un arrêt du 4 mars 1981, le Conseil d’Etat considérait que seul le juge de l’excès de pouvoir était compétent pour connaître d’un recours formé à l’encontre d’une décision refusant de renouveler un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix c/ Pescadère, n°13545) : « Considérant que par délibération du 29 octobre 1977, […]
Contrats publics : Transmission de pièces manquantes et délit de favoritisme
Le délit d’octroi d’avantages injustifiés, plus couramment appelé « délit de favoritisme » tient une place centrale dans l’encadrement de la commande publique et est prévu à l’article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double […]
Contrats publics : Conséquences d’une mise en concurrence volontaire pour la personne publique
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé que toute procédure de mise en concurrence, dès lors qu’elle est mise en place par une personne publique, doit respecter les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement entre les candidats et transparence de la procédure. En l’espèce, […]
Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse
Par un arrêt du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions en matière d’offres anormalement basses. En l’espèce, le groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la procédure de passation […]
Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et […]
Contrats publics : Le montant de la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Par un arrêt du 3 février 2017, la Cour administrative d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur la garantie à première demande. Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant s’engage à payer dès la première demande, à la demande du bénéficiaire, une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever […]
Contrats publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois »
L’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « dîtes-le nous une fois ». Ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par […]
Contrats publics : Interruption du délai de prescription quadriennale
La prescription quadriennale pour les créances détenues contre les personnes publiques dotées d’un comptable public a été introduite par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 2 de cette loi dispose notamment que : « La prescription […]