L’application sévère de la force obligatoire des contrats réaffirmée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer une décision de la cour administrative d’appel de Douai en date du 22 décembre 2016, aux termes de laquelle le principe de la force obligatoire des contrats était appliqué avec sévérité. Un syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers avait confié à […]
Le nouveau droit des concessions
Formation pour le compte de l’EFE.
Contrats publics : Qualification d’une décision unilatérale de réduction du périmètre d’un contrat
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public Olivier Henrard, a considéré que la décision unilatérale prise par le Centre Georges Pompidou de retirer la surface de la gare routière du périmètre de la concession de stationnement confiée à la société Les Fils de Madame Géraud […]
Marché public : Pas de délai raisonnable à respecter entre le rejet de l’offre et la signature du marché en MAPA
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017, rappelle que, dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat est inopérant devant le juge […]
Marchés publics : Pas d’interdiction de soumissionner pour motif de banqueroute
Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la condamnation pour banqueroute ne constituait pas un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. En l’espèce, la métropole d’Aix-Marseille-Provence avant lancé deux appels d’offres, en vue d’attribuer deux marchés de maîtrise d’œuvre pour le suivi de travaux […]
Concessions : La nécessité de définir le périmètre de l’offre de base et des variantes
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité pour les autorités concédantes de définir dans le dossier de consultation, ses besoins au risque que la procédure de passation dudit contrat soit annulée pour ce seul motif. C’est à l’article 27 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 que figure désormais cette […]
Concessions : Absence d’obligation d’information sur les différentes étapes de la négociation dans le DCE
Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations de l’autorité délégante quant à l’annonce aux candidats des modalités et du calendrier des négociations dans le cadre de la passation des concessions. Tout d’abord, le Conseil d’Etat affirme qu’avec la nouvelle réglementation sur les concessions de […]
Marchés publics : Précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur
Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la société VLRD, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. Une société partiellement évincée […]
Marchés publics : Pas d’indemnité sans justification, en cas de minimum de commandes non-atteint
Par un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris a précisé que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut être indemnisé en cas de non-respect des minimums de commandes prévus, qu’à condition de justifier son préjudice. La ville de Paris a confié à un groupement momentané d’entreprises un […]
Contrats et marchés publics : Restriction des cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel
Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu poser une exigence supplémentaire à l’octroi de l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel. En l’espèce, la société Cegelec Perpignan avait été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour […]