Contrats publics : Concéder la construction et l’exploitation d’un ouvrage sans terrain, c’est possible
Par un arrêt du 28 septembre 2020, la CAA de Bordeaux s’est penchée sur une question n’ayant, à ce jour, fait l’objet que de rares applications jurisprudentielles. Dans cette affaire, la commune de Langoiran avait passé avec l’entreprise Koëgel-Laffargue un contrat de concession ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un crématorium. Le contrat précisait […]
Marchés publics : Impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations « connues et normalisées »
L’article R. 2124-3 du code de la commande publique (ancien art. 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics) permet aux acheteurs publics de recourir à la procédure avec négociation uniquement dans des cas qui sont limitativement énumérés par ces dispositions. Il est par exemple possible d’y recourir lorsque les besoins ne peuvent être […]
Contrats publics : La fin de l’exclusion automatique des candidats ayant commis de graves infractions
1. Dans un tout jeune arrêt du 12 octobre 2020 (n°419146), le Conseil d’Etat a privilégié le libre accès à la commande publique à sa moralisation, tirant les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette affaire remonte à la saisine du Conseil d’Etat, par la société Vert Marine, d’un recours […]
Contrats publics : Les clauses relatives au règlement amiable des différends sont applicables malgré la nullité du contrat
Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause imposant un règlement amiable des différends préalable à tout recours contentieux doit être appliquée par les parties, quand bien même l’une d’entre elles demanderait au juge l’annulation du contrat illicite. Dans cette affaire, un contrat avait été conclu entre un hôpital […]
Contrats publics : Précisions sur le régime du titre exécutoire et l’engagement de la responsabilité extracontractuelle
Le Conseil d’Etat est venu récemment apporter des précisions portant d’une part, sur les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire et, d’autre part, sur la possibilité pour une collectivité publique de saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, après avoir émis un titre exécutoire à son encontre. Dans cette […]
Marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires : Une relève temporaire du seuil de dispense de procédure applicable à seulement quelques acheteurs
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires tout en rappelant que le choix des offres devra s’effectuer dans le respect d’une bonne utilisation des deniers publics et un renouvellement des opérateurs économiques lorsque plusieurs […]
Délégation de service public : L’absence de justification du montant d’une redevance versée par le délégataire au délégant ne donne pas un caractère illicite au contrat
Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, la Conseil d’Etat a estimé que l’absence de justification des montants et mode de calcul des droits d’entrées et redevances versées par le délégataire à la collectivité ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné […]
Contrats publics : Résiliation unilatérale d’un contrat pour irrégularité et indemnisation du titulaire
Le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit à indemnisation du titulaire d’un contrat résilié unilatéralement par l’administration, en raison d’une irrégularité entachant ce contrat. Dans cette affaire, la commune d’agglomération Reims Métropole avait résilié les trois lots d’un marché public ayant pour objet la fourniture de points lumineux, supports et pièces détachées, en […]
Contrats publics : « Entités à but non lucratif » et accès aux procédures de passation d’un marché public
Par un arrêt du 11 juin 2020, tenant compte de l’entrée en vigueur de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics – qui a donné lieu, en partie, à notre Code de la commande publique – , la CJUE confirme sa jurisprudence quant […]
Contrats publics : De nouvelles règles s’appliquent temporairement à la passation des marchés et concessions en cours ou dont l’avis a été envoyé le 18 juin 2020 (entreprises en redressement, marché global, analyse du CA avec la crise sanitaire)
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique publiée au JORF le 18 juin 2020, assouplit temporairement l’accès des entreprises à la commande publique compte tenu de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance concerne les marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la […]