Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]
Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire
Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ». En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. […]
Loi « ALUR » – La modernisation du droit de préemption
Expropriation : L’expropriation par une personne privée
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». En application de […]
Préemption : Les vices de la DIA
Par cet arrêt mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions précieuses concernant le contentieux de la légalité des décisions de préemption. Dans la présente espèce, la commune de Cergy avait exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terrain vendues par la société Ham Investissement. Toutefois, la commune n’avait […]
Droit de préemption et Intercommunalité : champ d’application et régime juridique
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Droit préemption et Intercommunalité : champ d’application et régime
Animation, d’une Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Expropriation : Restitution d’un bien illégalement exproprié
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt n° 12-28.919 en date du 4 décembre 2013, qu’un propriétaire ne peut se voir restituer un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation, ultérieurement privée de base légale, dès lors qu’entre temps, ledit terrain a été profondément remanié du fait de l’édification […]
Expropriation : Prise de possession et consignation – L. 15-1 et L. 15-2
Les règles d’indemnisation de l’exproprié en cas de prise de possession du bien, et plus précisément celles de la consignation des sommes dues, viennent d’être modifiées par l’article 42 de la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, publiée le 29 mai 2013 au Journal officiel de la […]
Expropriation : censure d’un contrôle juridictionnel de l’utilité publique erroné
Par un arrêt en date du 19 octobre 2012 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé avec force les différentes étapes successives du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation qui s’imposent au juge administratif tout en censurant, en l’espèce, le raisonnement tronqué utilisé par les juges du fond. Il faut rappeler […]