Expropriation : L’expropriation par une personne privée
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». En application de […]
Préemption : Les vices de la DIA
Par cet arrêt mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions précieuses concernant le contentieux de la légalité des décisions de préemption. Dans la présente espèce, la commune de Cergy avait exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terrain vendues par la société Ham Investissement. Toutefois, la commune n’avait […]
Droit de préemption et Intercommunalité : champ d’application et régime juridique
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Droit préemption et Intercommunalité : champ d’application et régime
Animation, d’une Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Expropriation : Restitution d’un bien illégalement exproprié
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt n° 12-28.919 en date du 4 décembre 2013, qu’un propriétaire ne peut se voir restituer un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation, ultérieurement privée de base légale, dès lors qu’entre temps, ledit terrain a été profondément remanié du fait de l’édification […]
Expropriation : Prise de possession et consignation – L. 15-1 et L. 15-2
Les règles d’indemnisation de l’exproprié en cas de prise de possession du bien, et plus précisément celles de la consignation des sommes dues, viennent d’être modifiées par l’article 42 de la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, publiée le 29 mai 2013 au Journal officiel de la […]
Expropriation : censure d’un contrôle juridictionnel de l’utilité publique erroné
Par un arrêt en date du 19 octobre 2012 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé avec force les différentes étapes successives du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation qui s’imposent au juge administratif tout en censurant, en l’espèce, le raisonnement tronqué utilisé par les juges du fond. Il faut rappeler […]
Contrats : Conséquences de l’application d’une clause de tacite reconduction
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, ce dernier ne peut se contenter d’écarter le contrat au seul motif que les irrégularités invoquées, se rattachant à la procédure de passation du contrat, ne concernent ni le contenu du contrat, […]
Préemption : Pensez à notifier votre récépissé de consignation
Par un arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que la notification tardive du récépissé de consignation aux propriétaires d’un bien préempté valait renonciation à l’exercice de son droit de préemption par l’autorité qui en est titulaire. Dans cette affaire, une commune a souhaité préempter un bien. En application […]
Expropriation : L’irrégularité du séjour de l’occupant étranger exproprié n’influe ni sur son droit au relogement ni sur l’octroi d’une indemnisation
La ville de Paris a engagé une procédure d’expropriation portant sur un hôtel meublé dont elle est propriétaire, et dont l’un des locataires était un étranger en situation irrégulière. Elle a alors saisi le juge de l’expropriation aux fins de statuer sur le droit au relogement de ce locataire ainsi que sur l’indemnité d’éviction susceptible […]