Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?
Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la méthode de contrôle du juge de l’expropriation dans l’appréciation du caractère d’utilité publique. Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet d’une ZAC, par un arrêté du 5 mai 2008, et autorisé, ainsi, la société d’aménagement […]
Identifier et prévenir des risques contentieux liés à une procédure d’Aménagement Foncier
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Préemption : Le silence gardé dans un délai de deux mois vaut acceptation du prix, même en cas de pourvoi en cassation
Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a considéré que le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à l’exercice du droit de préemption commence à courir dès la date de signification de l’arrêt de la Cour d’Appel et même […]
50 questions : L’expropriation pour cause d’utilité publique
Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé
Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant. La communauté urbaine, autorité expropriante, […]
Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur « L’Actualité du Droit de Préemption
Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]
Négociation amiable : préemption
Animation d’une formation auprès des services de l’Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF).
Le nouveau code de l’expropriation
Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]