Le droit de préemption

Formation animée pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation

C’est à la lumière des dispositions combinées de l’ancien article R. 11-28 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R. 132-1 et s.) et de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt du 9 juillet 2018, que lorsqu’un […]

Comment dénouer les négociations foncières

La computation des délais ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence

Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est celle « à laquelle est devenu opposable […]

L’indemnité d’expropriation ne peut être fixée en référence à la date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU

Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant […]

Vente à la découpe : Inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Le 6 octobre 2017, dans sa décision n°412365, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question priorité de constitutionnalité (QPC) sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Aux termes de cet article, tout locataire ou occupant de bonne foi […]

Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?

Le projet de loi n°383 relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté le mercredi 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Ce projet vise, entre autres, à adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. […]

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

Préemption : Précisions sur les conditions de contestation du droit de préemption urbain

Dans son arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions en matière de préemption : la première sur l’exercice de ce droit et la seconde sur la contestation de la décision de préemption. 1/ S’agissant de la contestation de la décision de préemption Dans cette affaire, une société, acquéreur évincé, a […]