Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !

Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]

Expropriation/Environnement : Aéroport Notre-Dame des Landes, la suite…

Par jugements du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique : – un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur […]

Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d’un bien préempté d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l’exploitation d’une ICPE sur le terrain en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, aux […]

Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la méthode de contrôle du juge de l’expropriation dans l’appréciation du caractère d’utilité publique. Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet d’une ZAC, par un arrêté du 5 mai 2008, et autorisé, ainsi, la société d’aménagement […]

Identifier et prévenir des risques contentieux liés à une procédure d’Aménagement Foncier

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Préemption : Le silence gardé dans un délai de deux mois vaut acceptation du prix, même en cas de pourvoi en cassation

Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a considéré que le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à l’exercice du droit de préemption commence à courir dès la date de signification de l’arrêt de la Cour d’Appel et même […]

50 questions : L’expropriation pour cause d’utilité publique

Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé

Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant.   La communauté urbaine, autorité expropriante, […]

Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur « L’Actualité du Droit de Préemption

Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.

Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation

Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]