Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur « L’Actualité du Droit de Préemption

Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.

Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation

Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]

Négociation amiable : préemption

Animation d’une formation auprès des services de l’Etablissement Public Foncier Île de France (EPFIF).

Le nouveau code de l’expropriation

Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)

Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]

Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire

Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ». En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. […]

Loi « ALUR » – La modernisation du droit de préemption

Expropriation : L’expropriation par une personne privée

Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». En application de […]

Préemption : Les vices de la DIA

Par cet arrêt mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions précieuses concernant le contentieux de la légalité des décisions de préemption. Dans la présente espèce, la commune de Cergy avait exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terrain vendues par la société Ham Investissement. Toutefois, la commune n’avait […]

Droit de préemption et Intercommunalité : champ d’application et régime juridique

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.