Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées
Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public. En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a […]
Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption
Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption. La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative : […]
Domaine public : Compétence des juridictions judiciaires pour expulser un occupant de locaux accessoires du domaine public routier.
Par décision du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a rappelé que l’ordre judiciaire est compétent pour apprécier la demande de la commune tendant à l’expulsion de personnes occupant le domaine public routier (en ce sens, TC, 17 octobre 1988, Cne de Sainte-Geneviève-des-Bois). Il se fonde sur l’article L116-1 du code de la voirie […]
Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant. Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la […]
Collectivités territoriales : sort des créances nées d’un contrat résilié avant le transfert à un EPCI
Par une décision du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). Plus précisément, une commune avait conclu avec une entreprise un contrat de partenariat qu’elle a résilié avant la date de prise d’effet du transfert de cette compétence […]
Droit administratif général : L’avocat et l’exception de prescription quadriennale
Le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence Ville de Toulouse (CE 29 juill.1983, n° 23828, Ville de Toulouse, Lebon p. 312), selon laquelle, l’exception de prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par une decision expresse de l’ordonnateur compétent. L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la […]
Environnement : Réforme du statut des installations de stockage des déchets inertes
Par un décret du 12 décembre 2014, le statut des installations de stockage des déchets inertes (ISDI) a été réformé en profondeur. Jusqu’alors, ces installations échappaient au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : leur exploitation devait faire l’objet d’une autorisation préfectorale, après constitution d’un dossier de demande spécifique non soumis à […]
Domaine public : Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
Le Conseil d’Etat est venu rappeler que le fait pour une personne publique d’avoir conclu un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constituait une faute dont l’occupant pouvait demander réparation, soit au terme normal de son titre […]
Contrats publics : l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière
Par un arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public. En l’espèce, le Service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Economie et des finances, a lancé une procédure d’appel […]
Emprunts structurés : Circulaire sur la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Une circulaire du Ministre des finances et des comptes publics précise la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque les plus sensibles, en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 et de l’arrêté du 4 novembre 2014 (NOR FCPT1424133A). Cette […]