Emprunts structurés : Nouveau calendrier d’instruction des dossiers d’aide au fonds de soutien
Le 6 juin 2015 a été publié le décret du 4 juin 2015 n°2015-619 qui vient modifier le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 « relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ». Les changements apportés par […]
Environnement : L’avancée de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées
Le Conseil d’État, par un avis en date du 29 mai 2015 publié au recueil Lebon (Association Nonant Environnement, n°381560), est venu préciser le régime de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment dans les cas où le juge du plein contentieux utilise son pouvoir de […]
Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat
Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics de 2001, prévoyant que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution, n’est pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. En l’espèce, le Syndicat intercommunal pour les […]
Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu nuancer sa jurisprudence sur l’information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Plus précisément, le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel les critères de sélection des candidatures, les documents ou renseignements au vu desquels le […]
Droit électoral : pas de confusion entre la page Facebook du maire et celle du maire candidat
Par une décision en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut utiliser sa page publique Facebook lorsqu’il est candidat sortant : « 5. Considérant que la page » Facebook » créée par M. A…était de nature, compte tenu de son intitulé « Mairie de Hermes », de son contenu mélangeant […]
L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
L’article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu’il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble […]
Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas
Dans un arrêt en date du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat affirme que le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne peut pas remettre en cause le droit du délégataire à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, ceci quel que soit le motif de la résiliation […]
Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts
Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Plus précisément, le juge du référé précontractuel de Rennes énonce clairement que les articles 33 et 59 du code des marchés publics ne font pas […]
Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées
Dans le cadre d’une procédure de passation engagée en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public, si le délégant décide de communiquer aux candidats les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ce qu’il n’est pas tenu de faire (CE, 23 décembre 2009, n°328827), il a alors […]
Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance […]