Espace client

Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption

Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption.

La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative :  ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie.

Cette décision est depuis lors largement appliquée dans le domaine de l’urbanisme par le juge administratif qui contrôle la légalité externe des documents d’urbanisme à travers son prisme.

La décision du 23 décembre 2014 fait application de cette jurisprudence pour retenir toutefois que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.

En l’espèce, le titulaire du droit de préemption avait certes sollicité l’avis du service des domaines mais cette saisine, d’une part, était intervenue antérieurement à la réception des déclarations d’intention d’aliéner, dans un cadre juridique différent, à savoir pour une acquisition envisagée à l’amiable, et, d’autre part, avait porté seulement sur une partie des parcelles sur lesquelles il était envisagé d’exercer le droit de préemption.

Le Conseil d’État a, en conséquence, estimé que le titulaire du droit de préemption ne s’était pas acquitté de l’obligation imposée par l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme.

Considérant que la consultation du service des domaines dans ce cadre constituait une garantie, aussi bien pour le titulaire du droit de préemption que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner, il a donc jugé que l’irrégularité procédurale susvisée était dans les circonstances de l’espèce de nature à entacher la légalité de la décision de préemption querellée.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’absence de précision de l’objet d’un permis modificatif sans incidence sur la régularisation du permis initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorisation d’urbanisme modificative ait été formellement sollicitée et délivrée pour...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable...