Fonction publique : Dispense de l’obligation de motivation pour absence de service fait
Par une décision en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a expressément jugé que lorsque l’administration procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, cette décision constitue une mesure purement comptable qui n’a pas à être […]
Collectivités territoriales : Injonction au Maire d’accorder, sous astreinte, une autorisation à une association afin de permettre l’ouverture d’une mosquée
Par ordonnance en date du 9 novembre 2015 prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), le Conseil d’Etat a enjoint à un Maire de délivrer, à une association, l’autorisation prévue aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (qui concernent les […]
Application du principe « silence vaut acceptation » à la profession d’avocat
Le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » est applicable aux demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics chargés d’un service public administratif à compter du 12 novembre 2015. Lesdemandes adressées à l’Etat et à ses établissements publics administratifs à compter […]
Environnement : Assouplissement important concernant l’intérêt à agir des associations
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2015 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté un tempérament important au principe selon lequel une association au champ géographique trop étendu ne peut avoir intérêt à agir contre une décision de portée locale (ex : CE, 20 décembre 2013, Fédération des industries nautiques, n° 360824). Etait […]
Fonction publique : Le Juge doit rechercher si la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des fautes
Par une décision d’Assemblée (formation la plus solennelle) en date du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé que le Juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire, doit rechercher si cette sanction est proportionnée à la gravité des fautes reprochées à l’agent. Le Conseil d’Etat met ainsi fin à sa […]
Responsabilité administrative : Coresponsabilité de l’Etat d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur
1) Par deux décisions en date du 9 novembre 2015 n° 359548 et n° 342468, le Conseil d’Etat a admis pour la première fois, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable » au sens de l’article L. […]
Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 publié aux tables du recueil Lebon, la section du contentieux du Conseil d’Etat a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines prévue au 3ème alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à […]
Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne
Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de […]
Marchés publics : Les « solutions alternatives » ne sont ni des variantes ni des options
Par une ordonnance en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les notions de variantes et d’options d’une part, et de « solution alternative » d’autre part. Il convient de rappeler que les variantes sont des « modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite […]
Marchés Publics : Précisions sur le contentieux de la responsabilité décennale
Par un arrêt en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’engagement de la responsabilité décennale du maître d’œuvre, de l’entreprise en charge des travaux et de son fournisseur. Dans cette affaire, la commune de Tracy-sur-Loire avait confié à la société Merlot TP l’aménagement d’une place et choisi l’Etat […]