Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu nuancer sa jurisprudence sur l’information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Plus précisément, le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel les critères de sélection des candidatures, les documents ou renseignements au vu desquels le […]
Droit électoral : pas de confusion entre la page Facebook du maire et celle du maire candidat
Par une décision en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut utiliser sa page publique Facebook lorsqu’il est candidat sortant : « 5. Considérant que la page » Facebook » créée par M. A…était de nature, compte tenu de son intitulé « Mairie de Hermes », de son contenu mélangeant […]
L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
L’article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu’il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble […]
Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas
Dans un arrêt en date du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat affirme que le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne peut pas remettre en cause le droit du délégataire à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, ceci quel que soit le motif de la résiliation […]
Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts
Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Plus précisément, le juge du référé précontractuel de Rennes énonce clairement que les articles 33 et 59 du code des marchés publics ne font pas […]
Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées
Dans le cadre d’une procédure de passation engagée en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public, si le délégant décide de communiquer aux candidats les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ce qu’il n’est pas tenu de faire (CE, 23 décembre 2009, n°328827), il a alors […]
Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance […]
Logement : Le DALO garanti au niveau européen
Par un arrêt de chambre en date du 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France (requête n°65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme est venue garantir l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Loi DALO ». […]
Urbanisme : Un énième décret d’application de la loi ALUR
Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est venu porter diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et actualiser et corriger plusieurs points du droit des sols. Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Urbanisme : Motivation et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le 8 avril 2015, le Conseil d’État est venu préciser, par une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon (n°376821), qu’une collectivité territoriale, titulaire du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement lorsqu’elle exerce ce droit. En l’espèce, une particulière avait acquis deux […]