Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est venu porter diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et actualiser et corriger plusieurs points du droit des sols.
Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er juillet 2015.
Sur les mesures d’application de la loi ALUR
Le décret :
- Dans l’objectif de la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat :
→ donne une définition juridique propre des résidences démontables et énonce les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir ;
→ prévoit une rationalisation des formalités d’urbanisme pour les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage.
- En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme :
→ complète la liste des documents exigibles à présenter à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable dans le cadre d’un projet faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situé dans un périmètre PUP ;
→ prévoit, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis construire de logements collectifs, la fourniture des plans intérieurs de l’immeuble ;
→ donne la compétence au préfet pour la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les communes en état de carence.
Sur le droit des sols
Le décret :
- clarifie les règles d’implantation et d’agrandissement des terrains de camping soumis à un permis d’aménager;
- supprime l’obligation d’une autorisation d’urbanisme pour les installations de stockage de déchets inertes ainsi que pour les projets relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité ;
- précise le régime des habitations légères de loisirs ;
- énonce clairement qu’aucune autre pièce que celles exclusivement listées par la loi ne pourra être demandée par les services instructeurs.