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Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser.

En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia qui suspendait l’exécution d’un arrêté portant permis de construire.

Par cet arrêt, la Haute Juridiction l’a débouté et a jugé que l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, qui accorde au juge du fond le pouvoir de surseoir à statuer afin de permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de pouvoir la régulariser, ne peut s’appliquer au juge des référés.

En effet, le Conseil d’État estime que ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, lequel statue en urgence, quand bien même le moyen « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité possiblement régularisable en application de l’article susmentionné.

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