Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)
Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait […]
Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière
Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure […]
Urbanisme : Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat a, par une décision du 10 février 2016 mentionnée aux tables du recueil Lebon, rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire délivré. En l’espèce, des propriétaires de pavillons situés à proximité immédiate […]
Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés
Le 17 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a étendu, le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les dirigeants de France télévisions, société de droit privé, investie d’une mission de service public, ont passé des contrats avec plusieurs prestataires sans mise en concurrence préalable. La partie […]
Droit civil : La réforme du droit des contrats : équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a réécrit en totalité les articles du code civil régissant le droit commun des contrats en vigueur depuis la loi du 30 ventôse an VII. L’objectif de cette réforme d’ampleur est de moderniser, simplifier, […]
Domaine public : Expulsion, démolition et voie de fait
Le Tribunal des Conflits est venu récemment préciser les contours de la voie de fait, à l’occasion d’un litige opposant SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France (RFF) à un occupant sans titre du domaine public. Dans cette affaire, un particulier avait été autorisé, par convention, à occuper un terrain appartenant au […]
Marchés publics : L’exigence d’un procédé de fabrication particulier doit être justifiée par l’objet du marché
Par un arrêt rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une Commune puisse exiger le recours à un procédé de fabrication particulier pour la fixation des toiles de couverture d’une halle des sports, sans méconnaître l’article 6-IV du code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats, dès lors que ce […]
Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé
Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du parking d’un centre de tri d’une communauté urbaine, par un arrêté du 19 janvier 2011, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet par un arrêté adopté le 16 février suivant. La communauté urbaine, autorité expropriante, […]
Domanialité publique : Une autorisation était nécessaire pour photographier le château de Chambord
Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes précise le régime de l’exploitation à des fins commerciales de l’image de monuments appartenant au domaine public. Afin de promouvoir leur marque de bière 1664, Les Brasseries Kronenbourg avaient fait réaliser des photographies du château de Chambord. Par la suite, l’établissement public […]
Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date. En l’espèce, […]