Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé
1. Par une décision n°371274 du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu clarifier les conditions d’indemnisation du préjudice du manque à gagner en cas de refus illégal d’un permis de construire. 2. Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l’objet d’un compromis […]
Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite
Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la preuve de la volonté non équivoque de réceptionner les travaux permettant de caractériser la réception tacite. En l’espèce, les époux X, maîtres d’ouvrage, ont confié des travaux de gros œuvre sur leur maison à la société B et […]
Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d’un bien préempté d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l’exploitation d’une ICPE sur le terrain en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, aux […]
Concession : La faculté de confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services distincts
Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux collectivités publiques la possibilité de conclure une seule convention ayant pour effet de confier à un opérateur économique (qui peut être un groupement) plusieurs services distincts au motif : « qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui […]
Environnement : Installation classée et liquidation judiciaire du dernier exploitant
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 28 septembre 2016, traitant de la situation du liquidateur d’une société ayant la qualité de dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’apport de cet arrêt est double, le Conseil d’Etat venant à la fois réaffirmer une solution qu’il avait dégagée il y […]
Contrats et marchés publics : Un amendement pour supprimer la demande d’un extrait de casier judiciaire
L’Assemblée poursuit l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 après l’échec des commissions mixtes paritaires du 14 septembre 2016 pour l’élaboration d’un texte commun. Un nouvel amendement est introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale (CL181) permettant le rétablissement du recours à la déclaration sur l’honneur pour prouver […]
Urbanisme/Environnement : L’information locale en matière d’exposition aux champs électromagnétiques
Par un décret n°2016-1211 en date du 9 septembre 2016, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ont été précisées les conditions dans lesquelles les maires ou présidents d’EPCI mettent à disposition des habitants les informations relatives aux projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations […]
Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale
Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a retenu, en application de l’ancienne jurisprudence « Bitouzet » (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592), la responsabilité sans faute de l’Etat et d’une commune, en raison de l’adoption d’une carte communale ayant entrainé des charges spéciales et exorbitantes pour un propriétaire. En l’espèce, une commune […]
Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?
Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la méthode de contrôle du juge de l’expropriation dans l’appréciation du caractère d’utilité publique. Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet d’une ZAC, par un arrêté du 5 mai 2008, et autorisé, ainsi, la société d’aménagement […]
Urbanisme : Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est entré en vigueur le 12 août 2016, à l’exception des dispositions du nouvel article R.122-12 qu’il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. Le décret a pour objectif de simplifier et de […]