Contrats publics : Conséquences d’une mise en concurrence volontaire pour la personne publique
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé que toute procédure de mise en concurrence, dès lors qu’elle est mise en place par une personne publique, doit respecter les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement entre les candidats et transparence de la procédure. En l’espèce, […]
Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !
Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]
Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse
Par un arrêt du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions en matière d’offres anormalement basses. En l’espèce, le groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la procédure de passation […]
Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et […]
Fonction publique hospitalière : Absence d’obligation de différer la date de licenciement pour permettre à l’agent de solder ses congés annuels
Par une décision en date du 15 mars 2017 rendue au cas de la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a jugé que la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel en CDI n’avait pas à être différée, quand bien même cet agent n’aurait pas pu solder l’ensemble de ses congés annuels à la date […]
Validation d’un arrêté municipal prévoyant des mesures de police générale à l’égard de mineurs
Par un arrêt du 20 mars 2017, n°16MA03 385, la Cour administrative d’Appel de Marseille a considéré que les arrêtés municipaux prévoyant une mesure de couvre-feu visant des mineurs de 13 ans, étaient légalement justifiés du fait de l’explosion de la délinquance juvénile au sein de la commune. En l’espèce, par un arrêté en date […]
Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]
Collectivités territoriales : Enfin un opérateur foncier pour le 101è département, l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
Le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte a été publié dans le JORF n°0065 du 17 mars 2017. En effet, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants […]
Contrats publics : Le montant de la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Par un arrêt du 3 février 2017, la Cour administrative d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur la garantie à première demande. Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant s’engage à payer dès la première demande, à la demande du bénéficiaire, une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever […]
Contrats publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois »
L’article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « dîtes-le nous une fois ». Ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par […]