Pas de servitude de passage automatique pour le fonds issu de la division
Dans une décision du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude de passage établie sur un terrain ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division de ce terrain (Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479). En l’espèce, un terrain bénéficiait d’une servitude de passage depuis 1998. Ce […]
Une contradiction entre les documents de la consultation n’entraîne pas nécessairement une irrégularité de la procédure
Par une décision du 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a estimé qu’une contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur le nombre de lots pour lesquels chaque candidat pouvait présenter une offre, ne constitue pas une irrégularité (Conseil d’Etat, 7ème chambre, 18 juillet 2024, n° 492938). Par […]
Admission de l’intervention d’une région dans un contentieux concernant une autorisation d’exploiter un parc éolien
Dans une décision du 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat a admis l’intervention d’une région dans un litige portant sur l’autorisation d’exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2024, n°464958). Dans une […]
Majoration des heures supplémentaires des agents hospitaliers à temps partiel subordonnée au dépassement du cycle de travail à temps complet
Dans une décision du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que la majoration des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers à temps partiel ne s’applique qu’aux heures effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié […]
Pas d’indemnisation des charges en qualité de propriété en cas de travaux de reprise d’un bien en VEFA
Dans une décision du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que l’acquéreur d’un bien vendu en état futur d’achèvement, affecté de désordres structurels et nécessitant des travaux de reprise, ne peut obtenir le remboursement des charges d’emprunt, de copropriété, ni des frais d’abonnement à l’électricité et au gaz, au motif que ces […]
Le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC
Par une décision rendue le 8 juillet 2024, le tribunal des conflits a jugé que le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC, au regard des critères jurisprudentiels de distinction entre SPA et SPIC (TC, 8 juillet 2024, n°C4314). Cet arrêt est une illustration de l’opération de qualification opérée […]
Autorisation environnementale : Le risque d’atteinte des espèces protégées doit être étudié « à tout moment » par l’Administration
Avec cette décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique des dérogations à l’interdiction de la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats (art. L411-1 et s. du code de l’environnement) dans le cadre des autorisations environnementales (CE, 8 juillet 2024, req. n°471174, mentionné aux Tables). Plus […]
Procédure d’appel et expropriation, attention au point de départ du délai pour conclure !
Dans une décision du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le délai de trois mois imparti à l’appelant pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, sous peine de caducité, court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel […]
Mise en demeure préalable obligatoire pour l’application des pénalités, sauf stipulation contraire
Par une décision du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’importance de la mise en demeure préalable avant l’application des pénalités contractuelles, sauf dérogation expresse dans le marché (Cour administrative d’Appel de Versailles, 5ème chambre, 1 juillet 2024, 21VE02325). La Cour a clarifié que, sauf stipulation contractuelle expresse dans le […]
Location de meublés, une déclaration préalable obligatoire, peu importe l’usage !
Dans une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de déclaration préalable pour les locations de meublés de tourisme s’applique à tout type de local, quel que soit son usage initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567). En l’espèce, la ville de Paris avait […]