Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par le préfet des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, doivent être précédées d’une nouvelle enquête publique lorsqu’elles portent atteinte à l’économie générale de ce plan (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 […]
Pas d’altération de l’usage d’habitation déclaré au 1er janvier 1970 par la réunion de deux lots
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, la Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, […]
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé qu’à la condition que le requérant soutienne également que cette autorisation méconnaît les dispositions du document […]
Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle du juge administratif dans la régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP) (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449). Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif ne doit pas seulement vérifier si […]
La consécration de la prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne
Le 27 mai 2024 a été adoptée la loi n° 2024-475 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridien. Dans le droit fil de nos précédents flash info (Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne […]
Procédure contentieuse : La recevabilité des recours administratifs non obligatoires s’apprécie à la date d’envoi
Si pendant longtemps la date à prendre en compte était celle de la réception du recours par la juridiction ou l’administration en cas de recours administratif non obligatoire, cette jurisprudence a subi un récent revirement. Par une décision en date du 13 mai 2024, le Conseil d’État prend désormais en compte la date d’envoi de […]
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, n°461958, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le préfet de Corse a […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 : De nouveaux outils juridiques pour rénover l’habitat dégradé
Promulguée le 9 avril 2024, la loi n° 2024-322 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, introduit de nouveaux outils juridiques pour lutter contre l’habitat insalubre et dégradé. Cette loi a pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en instituant des mécanismes […]
Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne ? Deuxième acte
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des AESH intervenant durant la pause méridienne. Comme indiqué dans notre précédent flash info (« Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ? »), une proposition de loi visant […]
Consécration dans le code civil du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage
Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, dont l’article unique consacre le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Pour rappel, le principe général de droit voulant que « Nul ne doit causer à autrui […]