Interprétation des notions d’appui sur construction existante et d’annexe pour l’application de l’article 7 d’un PLU
L’article UC7 du règlement du PLU de la commune d’Ambérieu-en-Bugey fixe un principe d’interdiction d’implanter des constructions le long des limites séparatives, mais prévoient des exceptions à ce principe notamment lorsque ces constructions : « S’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin » ; « Constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions […]
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension
Il ressort d’une jurisprudence de principe que la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit […]
Un seul président de séance en AG des copropriétaires
Au visa de l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[1] qui dispose que, « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, […]
Rectification du plan annexé à l’état descriptif de division sans AG
Si un état descriptif de division est susceptible de contractualisation lorsqu’il est intégré au règlement de copropriété[1] et ne peut dans ce cas faire l’objet d’une rectification que par la voie d’une assemblée générale, il n’en demeure pas moins qu’il n’est, par principe, de nature contractuelle. En l’espèce, un copropriétaire a assigné en restitution d’un […]
Marchés publics : résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du manque à gagner
Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions relatives aux modalités d’évaluation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général, mais dont il lui a été confié par la suite, la réalisation de prestations identiques au marché résilié. Au cas d’espèce, le […]
Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol
L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le […]
La régularisation des offres non conformes est une faculté de l’acheteur public
Dans le règlement de consultation d’une procédure de passation (appel d’offres ouvert) d’un marché de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration de bâtiments lancé par le département des Bouches-du-Rhône, il était demandé aux candidats de fournir notamment des justificatifs permettant de s’assurer qu’ils disposeraient des personnels nécessaires à l’exécution du marché (promesse d’embauche, […]
La notion de maison individuelle pour l’application du délai d’instruction d’une demande de permis de construire
L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du […]
Partenariat d’innovation multi-attributaires
Le cabinet Sartorio (l’équipe de Blaise Eglie-Richters) a accompagné le Syctom de l’agglomération parisienne (plus grand opérateur public européen de traitement des déchets ménagers) et le SIAAP (plus grand opérateur public européen d’assainissement) pour la conclusion de ce qui est le premier marché public de partenariat d’innovation multi-attributaires conclu en France. Les deux grands syndicats […]
Le délai raisonnable d’un an s’applique aux recours dirigés contre les décisions à objet exclusivement pécuniaire
Par un arrêt en date du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », n°405355), le Conseil d’État est venu appliquer sa jurisprudence « Czabaj » (CE, Ass, 13 juillet 2016, n°387763) à un recours formé contre une décision à objet exclusivement pécuniaire. Pour rappel, par l’arrêt « Czabaj », le Conseil d’État a […]