Le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC
Par une décision rendue le 8 juillet 2024, le tribunal des conflits a jugé que le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC, au regard des critères jurisprudentiels de distinction entre SPA et SPIC (TC, 8 juillet 2024, n°C4314). Cet arrêt est une illustration de l’opération de qualification opérée […]
Autorisation environnementale : Le risque d’atteinte des espèces protégées doit être étudié « à tout moment » par l’Administration
Avec cette décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique des dérogations à l’interdiction de la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats (art. L411-1 et s. du code de l’environnement) dans le cadre des autorisations environnementales (CE, 8 juillet 2024, req. n°471174, mentionné aux Tables). Plus […]
Procédure d’appel et expropriation, attention au point de départ du délai pour conclure !
Dans une décision du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le délai de trois mois imparti à l’appelant pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, sous peine de caducité, court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel […]
Mise en demeure préalable obligatoire pour l’application des pénalités, sauf stipulation contraire
Par une décision du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’importance de la mise en demeure préalable avant l’application des pénalités contractuelles, sauf dérogation expresse dans le marché (Cour administrative d’Appel de Versailles, 5ème chambre, 1 juillet 2024, 21VE02325). La Cour a clarifié que, sauf stipulation contractuelle expresse dans le […]
Location de meublés, une déclaration préalable obligatoire, peu importe l’usage !
Dans une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de déclaration préalable pour les locations de meublés de tourisme s’applique à tout type de local, quel que soit son usage initial (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.567). En l’espèce, la ville de Paris avait […]
Les conditions d’ouverture de la voie de l’appel s’apprécient au jour où est rendue la décision de première instance
Par un arrêt du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat a mis fin à l’incertitude entourant les possibilités d’appels contre les jugements de première instance en urbanisme dans des communes nouvellement intégrées à la liste de celles soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (CE, 25 juin 2024, n°490864). L’article R. 811-1-1 du […]
Pas de permis en cas d’avis défavorable tardif !
Le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autorité, et que celui-ci est défavorable mais qu’une autorisation implicite est née, l’autorité d’urbanisme statuant sur cette demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer ladite décision […]
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en date du 18 juin 2024 (n° 23PA00354-23PA0035), son appréciation de l’atteinte à la salubrité publique, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, permettant à l’autorité administrative compétente […]
Précisions sur le vice d’incompétence susceptible d’entacher les actes administratifs signés par une autorité suppléante
Par une décision du 18 juin 2024, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles l’incompétence est susceptible de vicier un acte administratif signé par une autorité suppléante (CE, 18 juin 2024, n° 469204). En l’espèce, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la […]
Un permis de construire modificatif doit avoir pour objet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne devait pas seulement avoir pour effet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial, mais devait également avoir pour objet de régulariser ce vice, cet objet pouvant résulter d’une mention expresse dans le dossier de permis modificatif ou ressortir des éléments de […]