Contrats publics : Un CCAP peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite sans mentionner explicitement l’article du CCAG auquel il déroge
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un CCAP rédigé de manière suffisamment claire et précise peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite, même si l’article du CCAG auquel il déroge n’est pas spécifiquement mentionné (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° […]
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : avant de surseoir à statuer, le juge doit aussi statuer sur les fins de non-recevoir opposées
Dans une décision en date du 16 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a complété l’office du juge administratif préalablement à la prise d’un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 16 octobre 2024, n° 473776). Dans cette affaire, […]
La seule qualité de locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli ne confère pas un intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision rendue le 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de locataire d’un immeuble ne confère pas à un requérant un intérêt à agir contre un permis de construire, faute de démontrer que ce dernier affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance (CE, 16 octobre 2024, […]
Pas de régularisation successive d’un même vice dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du C. Urb
Par une décision rendue le 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la procédure de régularisation en cours d’instance prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peut pas être appliquée successivement pour la régularisation d’un même vice affectant le permis de construire initial (CE 14 octobre 2024, n° 471936). En […]
Les rapports d’observations des chambres régionales de comptes ne constituent pas des décisions susceptibles de recours
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CAA Toulouse, 10 octobre 2024, n°23TL02829). En l’espèce, une société délégataire du service public de traitement […]
Pas de qualification de consommateur pour le syndic non professionnel
La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la […]
Application par les juges du fond de la jurisprudence Géoportail du Conseil d’Etat en cas de dossier de permis de construire insuffisant
Dans deux décisions rendues le 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé que le juge peut recourir à des sites internet publics et privés pour évaluer l’insertion d’un projet de construction dont le dossier de demande de permis serait insuffisant pour ce faire (TA Toulon, 4 octobre 2024, n°2303810 et 2303880). Il […]
L’obligation de notification des recours dirigés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’applique à l’auteur d’un appel incident ou d’un pourvoi incident
Par une décision rendue le 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’auteur d’un recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident est tenu de notifier une copie de son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (CE, 1er octobre […]
Marchés publics – Délai écoulé entre attribution et information du candidat évincé, pas de manquement aux obligations de transparence
Dans une décision du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a précisé que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (CE, 27 septembre […]
Une décision de sursis à statuer en matière d’urbanisme doit être assimilée à un refus de construire
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une décision de sursis à statuer prise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme s’apparente à un refus de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code […]