Précisions sur la notion de « continuité avec une agglomération existante »
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du paragraphe I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, dans les zones soumises aux dispositions de la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […]
Urbanisme commercial : Précisions sur l’intérêt à agir en fonction de l’autorisation dont il est demandé l’annulation
Dans son arrêt du 9 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions sur l’appréciation portée sur l’intérêt à agir, estimant que ce dernier ne s’apprécie pas de la même façon selon que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est contesté au titre de l’autorisation d’urbanisme ou au […]
Contentieux : La limitation de la possibilité d’exciper de l’illégalité externe d’un acte réglementaire
Par un arrêt du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent être jugés inopérants dans le contentieux du refus de l’abroger et lors de sa contestation par la voie de l’exception d’illégalité. Dans […]
Le Maire peut s’opposer à la publication d’une tribune présentant un caractère manifestement diffamatoire
Par un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un Maire pouvait s’opposer à la publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin d’information municipale. Le Conseil d’Etat rappelle, dans un premier temps, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des […]
Biens de retour : quid des biens acquis avant la conclusion du contrat de concession ?
Par un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des biens de retour en ce qui concerne les biens nécessaires à l’exécution de la concession, acquis par le titulaire avant sa conclusion. En l’espèce, une convention de délégation de service public a été conclue le 28 décembre 1998, entre la […]
ICPE : Dans quel cas l’obligation de remise en état peut-elle peser sur le propriétaire du terrain ayant accueilli une ICPE ?
Le 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt précisant le cas dans lequel l’obligation de remise en état d’un site ICPE peut être imposée au propriétaire du terrain. Dans cette affaire, une usine de fabrication de fibres synthétiques et artificielles et, à proximité de celle-ci, une décharge destinée à accueillir ses déchets […]
L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible […]
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat donne une des premières illustrations jurisprudentielles du « nouveau » critère de distinction entre les marchés publics et les concessions, à savoir « le transfert du risque d’exploitation » (voir en ce sens : art. 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – CE, 24 mai 2017, req. n°407213). […]
Contrats publics : Manquement au principe d’impartialité
Par un arrêt du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions intéressantes sur la jurisprudence « SA Applicam » rendue par le Conseil d’Etat, s’agissant de la méconnaissance par les pouvoirs adjudicateurs du principe d’impartialité dans le cadre de procédures de passation de contrats publics. Plus précisément, dans cet arrêt, […]
Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée
Le Conseil d’Etat est récemment venu apporter des précisions sur les conditions d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée. Il rappelle, dans un premier temps, les principes posés par son arrêt d’Assemblée Commune de Douai(CE, 21 décembre 2012, N° 342788), en ce qui concerne les modalités d’indemnisation en cas de résiliation anticipée. […]