Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
Le Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire, a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018. Il aura fallu près de deux ans depuis la loi d’habilitation votée par le Parlement en date […]
La prise en compte du caractère programmatique d’une opération faisant l’objet d’une DUP dans le contrôle de sa compatibilité avec le PLU
Dans son arrêt du 5 décembre 2018 le Conseil d’Etat a jugé que si l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) doit être compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme, cette compatibilité doit être contrôlée en prenant en compte le caractère programmatique de l’opération. Dans cette affaire, une commune a décidé l’aménagement […]
Expérimentation du recours en appréciation de la légalité externe de certains actes non réglementaires
Il s’agit d’une innovation de l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (dite Loi ESSoC), qui permet à l’auteur de certains actes, ou leurs bénéficiaires, de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont d’éventuels contentieux. Le décret n° 2018-1082 […]
Intérêt à agir d’un candidat qui s’est retiré spontanément d’une procédure
La région Nord-Pas-de-Calais (devenue région Hauts-de-France) a initié, courant 2012, une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), d’une durée de cinquante ans, portant sur la gestion, l’exploitation, la maintenance et le développement des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, en ce compris le financement, la conception et la réalisation des travaux […]
Quid de l’intérêt à agir du voisin immédiat dont la situation est améliorée par le projet contesté ?
Dans son jugement du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a eu à juger d’une affaire pour le moins assez inhabituelle ! En effet, en l’espèce, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation et de bureaux, pour une surface de […]
Régularisation des travaux irréguliers et procédure de récolement
Dans son arrêt du 26 novembre 2018, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’une régularisation de travaux non autorisés préalablement n’est pas nécessaire à l’obtention d’un nouveau permis de construire sur cette construction si l’irrégularité de ces travaux n’a pas été relevée lors du récolement des travaux. En l’espèce, un […]
Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel une collectivité ne peut pas sélectionner les offres en fonction de l’importance des pénalités de retard auxquelles les candidats sont prêts à s’exposer. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public de […]
Précision sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la délivrance d’un permis de construire modificatif (PCM) après l’expiration du délai de régularisation accordé par le juge administratif en vertu des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, permet tout de même la régularisation […]
Un éclairage très attendu sur l’adhésion d’une collectivité à une société publique locale
A l’occasion d’un litige portant sur la transformation d’une société d’économie mixte en société publique locale, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la possibilité, pour une collectivité, d’être membre d’une telle société publique locale alors qu’elle n’exercerait pas toutes les compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. La question n’avait […]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme
Dans son arrêt du 9 novembre 2018, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763), aux termes de laquelle il est, désormais, fait obstacle, sur le fondement du principe de sécurité juridique, à ce qu’une décision administrative ne comportant pas […]