Logement social – bail : Domaine de l’obligation de relogement de la société HLM
Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 18-10.124 – Pas d’obligation du bailleur social de relogement du sous-occupant Depuis la loi du 1er septembre 1948, dès lors qu’ils remplissent leurs obligations locatives, les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, sans limitation de durée et quelle que soit l’évolution de leur situation familiale et de […]
Vente : Pacte de préférence – Nature de l’obligation du promettant
Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 – Préférence au bénéficiaire du pacte en cas de vente du bien à un tiers Dans cette affaire, le propriétaire de deux lots de copropriété sur lesquels portait un pacte de préférence a consenti une promesse unilatérale de vente au profit d’un tiers, quelques semaines avant l’échéance du […]
L’appréciation de l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage
Par un arrêt du 25 février 2019, le Conseil d’Etat a déterminé comment apprécier l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire et qui justifie que le délai de recours contre ce permis ne court pas. En l’espèce, un permis de construire pour […]
Propriété : Sûreté et publicité foncière
Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734 – Droit de propriété intangible en cas d’erreur du cadastre Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération […]
Loi Elan : Les mesures phares d’application immédiate
Article 210 de la loi ELAN modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié – Création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété L’ancien article 19-2 prévoyait qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre du budget prévisionnel, les autres provisions prévues à ce même […]
Au risque d’engager sa responsabilité, la collectivité qui délivre un certificat d’urbanisme doit écarter les dispositions illégales du document d’urbanisme applicable
Par un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document […]
Contentieux administratif : L’ordonnance de cristallisation des moyens prise en 1ère instance ne produit pas d’effet en cas d’appel
Dans un avis rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2019, la Haute juridiction a tranché une question qui divisait jusqu’à présent les juridictions du fond. En application des dispositions de l’article R.611-7-1 du Code de justice administrative, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le […]
Précisions sur l’office des juges intervenant successivement quant à la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme
Par un arrêt du 15 février 2019 qui, bien que non encore diffusé, sera publié au Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’office des juges intervenant successivement lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis de construire pouvant faire l’objet d’une régularisation. En l’espèce, un pétitionnaire s’est vu délivrer un permis de construire […]
Redevabilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de permis de construire
La taxe locale d’équipement (TLE), désormais remplacée par la taxe d’aménagement, est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. En cas de transfert de permis de construire, le bénéficiaire du transfert devient redevable de la TLE (CE 15 juillet 2004 n°215998). Dans une décision du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat vient préciser ce […]
Précisions sur la notion d’ensemble immobilier unique
Par son arrêt ‘’Commune de Grenoble’’ du 17 juillet 2009 (n° 301615, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel si « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de […]