Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres
Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’à la suite d’une modification des documents de la consultation, un délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats pour remettre leur offre était suffisant. Cette appréciation est toutefois menée in concreto : tout est ainsi affaire d’espèce. Dans l’arrêt commenté, une commune avait […]
Droit des contrats : Rejet par la Cour de cassation de « Béziers I » pour les contrats de droit privé des collectivités territoriales
Dans une décision en date du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la validité d’un emprunt structuré contracté par une Commune auprès de la société Dexia. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société […]
Marchés : Publication des nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions
Comme tous les deux ans, les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les acheteurs publics doivent recourir à une procédure formalisée pour leurs marchés publics lorsque la valeur estimée de […]
Contrats publics : Pas de variante sans offre de base
Une commune a lancé en 2013 une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur la construction d’un hall sportif. Le candidat évincé classé en deuxième position a introduit un recours en contestation de la validité du contrat, rejeté par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la Cour administrative […]
Précisions sur la définition des limites séparatives de propriété et sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions
Par une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a donné une définition des limites séparatives de propriété et a précisé que la prescription par un document d’urbanisme d’une marge d’isolement entre deux constructions ne concerne pas les maisons jumelées ou « en bande » sans vue les unes sur les autres. En l’espèce, […]
Le médiateur qui exerce de manière indépendante, quel que soit son mode de désignation, est un prestataire de service assujetti à la TVA (au-delà d’un chiffre d’affaires de 33.200 euros)
Interrogé par une sénatrice sur l’assujettissement à la TVA des frais et honoraires de médiation, le Ministre de l’économie et des Finances saisi par le Ministre de la Justice, a rappelé qu’il faut apprécier dans chaque cas les conditions effectives d’exercice de l’activité de médiateur et notamment si le médiateur exerce de manière indépendante. Or, […]
Contrats publics : Résiliation d’un précédent contrat pour absence de déclaration de sous-traitance et motif de rejet d’une candidature
Aux termes des articles L. 2141-7 et L. 3123-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ou l’autorité concédante a la faculté d’exclure un candidat qui, au cours des trois dernières années, a été notamment sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable du « fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations […]
Les modalités de certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont précisées par décret
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, ou d’arbitrage viennent d’être précisées par le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019. Pour mémoire, l’article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle créé […]
Affichage du permis de construire : précisions sur les erreurs susceptibles de faire obstacle au déclenchement du délai de recours
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant les erreurs affectant l’affichage d’un permis de construire susceptibles d’empêcher le déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers. Dans cette affaire, était en cause une erreur portée sur le panneau d’affichage relative à la superficie du terrain d’assiette […]
Un arrêté interruptif de travaux est implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance d’un permis modificatif
Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un arrêté interruptif de travaux doit être considéré comme implicitement mais nécessairement abrogé lorsqu’un permis de construire modificatif est délivré au bénéficiaire. Dans cette affaire, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, suite à l’établissement […]