Pouvoirs de police : L’interdiction des cirques avec animaux sauvages n’est possible qu’en présence de circonstances particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public
Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l’installation de cirques d’animaux sauvages, en l’absence de circonstances locales particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public. En l’espèce, le Maire de […]
La régularisation d’un PLU en application de l’article L. 600-9 n’implique pas nécessairement une nouvelle délibération
Par une décision du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un PLU, à l’issue d’un jugement avant-dire droit rendu sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, peut être effective même en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération du conseil municipal. En l’espèce, un recours en annulation a […]
L’interdiction de construire dans un cône de vue ou une zone non aedificandi doit être proportionnée et strictement nécessaire à l’objectif recherché
Par une décision du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que le juge administratif doit s’assurer que l’instauration de cônes de vue ou de zone non aedificandi dans le règlement d’un PLU est le seul moyen possible pour préserver un élément du paysage dont l’intérêt le justifie, ainsi que de sa proportionnalité. En […]
La notion de partie perdante en cas de régularisation d’un permis de construire
Par une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que le requérant qui est à l’origine, par sa requête qui sera in fine rejetée, de la régularisation d’un permis de construire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de […]
Le caractère réfragable de la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire
Par une décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire n’était pas irréfragable. De surcroit, il a jugé que lorsqu’un juge des référés communique un mémoire après la clôture de l’instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction de ce seul fait, […]
Expropriation : Les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation sont conformes à la Constitution
Par une décision sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en date du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 322-2 du code de l’expropriation et plus précisément les termes « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée ». La […]
Contrats administratifs : Réception et dommages de travaux publics, quelle responsabilité ?
Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le maître d’ouvrage appelé en garantie par le constructeur dont la responsabilité est engagée du fait de dommages causés à un tiers ne peut lui opposer, sauf clause contractuelle contraire, le fait qu’il n’ait pas émis de réserves à l’occasion […]
Contentieux administratif : Pas d’exigence d’une décision préalable quand les conclusions contentieuses sont dirigées contre une personne morale de droit privé… non chargée d’une mission de service public administratif
Par un avis contentieux du 27 avril 2021 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’exigence d’une décision préalable, rappelée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, pour intenter un recours devant le juge administratif ne s’applique pas aux demandes contentieuses dirigées contre une personne morale de droit privé […]
Expropriation : La Cour de cassation précise l’application des règles de la postulation en première instance et en appel devant le Juge de l’Expropriation
La procédure en matière d’expropriation a connu un important bouleversement depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 qui impose désormais la constitution obligatoire d’avocat, en première instance et en appel, pour toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. L’article R. 311-9 du code de l’expropriation précise ainsi que « les parties […]
Expropriation : La notification électronique des mémoires par RPVA est désormais autorisée selon la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris
Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas obligatoire devant la Chambre des expropriations de la Cour d’appel, la Cour de cassation rappelait régulièrement que seuls les actes de procédure, à l’instar de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution, pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux […]