Sanction disciplinaire : L’employeur public peut légalement la fonder sur des éléments diffusés publiquement sur les réseaux sociaux de l’agent
Par un arrêt en date du 11 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’administration peut utiliser des éléments diffusés publiquement par l’un de ses agents sur ses réseaux sociaux pour prouver que celui-ci a manqué à ses obligations. En l’espèce, un agent public ayant demandé la reconnaissance de l’imputabilité au […]
Contentieux : Le juge peut prescrire toutes les mesures utiles à l’exécution d’une décision de justice, sauf renonciation du demandeur
Dans le cadre d’un litige relatif aux droits à rémunération d’un agent du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est Gessien, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartient au juge de l’exécution de prescrire toute mesure qu’implique nécessairement la décision de justice dont l’exécution lui est demandée, quand bien même ces mesures n’auraient pas […]
Conclusion d’un bail à construction sans libération des lieux par l’occupant
Un contrat de bail à construction, portant à la fois sur la démolition de l’immeuble existant et la construction d’un hôtel, peut être valablement formé même en l’absence de la libération des lieux par l’occupant actuel. Le 15 juillet 1999, la société « A » a donné à bail un immeuble pour l’occupation d’un commissariat […]
Le juge doit annuler un permis de construire non-régularisé, sans contrôler la légalité du refus opposé par l’administration
Dans le cadre d’un recours formé par des habitants de la commune de Wasquehal (Nord) contre un arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de cette commune a délivré à la SSCV Lucien Viseur un permis de construire onze logements, le Conseil d’Etat a jugé que le juge était tenu d’annuler un permis […]
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif : Le juge doit rechercher si le comportement de l’agent n’est pas la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail
Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a rappelé sa jurisprudence du 13 mars 2019 (n°407795) par laquelle il a jugé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de […]
La notification d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme accordée à une société peut être adressée à son siège social
Par une décision du 20 octobre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’un recours dirigé contre une autorisation de construire à une société titulaire de cette autorisation peut être regardée comme régulièrement accomplie au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du code de […]
Nouvelles ordonnances de référé concernant la suspension sans rémunération des agents non vaccinés
La question des mesures de suspension prises par les employeurs publics sur le fondement de la loi du 05 août 2021 a déjà donné lieu à la mise en ligne de deux flash info le 08 octobre 2021 et le 22 octobre 2021, consultables en suivant les liens ci-dessous. A l’occasion de ces deux flashs, […]
Compétence du juge judiciaire pour un recours indemnitaire en réparation d’un préjudice résultant d’un PV d’infraction
Saisi d’un conflit négatif de compétence entre juridictions, le Tribunal des conflits a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours indemnitaire visant la réparation des conséquences dommageables de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Par un procès-verbal établi le 5 juin 2013, un agent de la […]
Obligation vaccinale dans la fonction publique : le point sur l’état actuel de jurisprudence rendue en référé concernant les décisions de suspension de fonctions prises à l’égard d’agents non vaccinés
L’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour plusieurs catégories de personnels de la fonction publique a donné lieu à des ordonnances de référé rendues par différents Tribunaux administratifs. Ces contentieux portent plus particulièrement sur la faculté ouverte par la loi du 05 août 2021 de suspendre, sans rémunération, les agents qui ne […]
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administrait de sursoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et l’article L. 600-5 du même code lui permet d’annuler partiellement une telle autorisation. Ces possibilités de régularisation offertes aux pétitionnaires se heurtent à une limite, celle de la méconnaissance du principe […]