La notification d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme accordée à une société peut être adressée à son siège social
Par une décision du 20 octobre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’un recours dirigé contre une autorisation de construire à une société titulaire de cette autorisation peut être regardée comme régulièrement accomplie au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du code de […]
Nouvelles ordonnances de référé concernant la suspension sans rémunération des agents non vaccinés
La question des mesures de suspension prises par les employeurs publics sur le fondement de la loi du 05 août 2021 a déjà donné lieu à la mise en ligne de deux flash info le 08 octobre 2021 et le 22 octobre 2021, consultables en suivant les liens ci-dessous. A l’occasion de ces deux flashs, […]
Compétence du juge judiciaire pour un recours indemnitaire en réparation d’un préjudice résultant d’un PV d’infraction
Saisi d’un conflit négatif de compétence entre juridictions, le Tribunal des conflits a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours indemnitaire visant la réparation des conséquences dommageables de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. Par un procès-verbal établi le 5 juin 2013, un agent de la […]
Obligation vaccinale dans la fonction publique : le point sur l’état actuel de jurisprudence rendue en référé concernant les décisions de suspension de fonctions prises à l’égard d’agents non vaccinés
L’obligation vaccinale en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour plusieurs catégories de personnels de la fonction publique a donné lieu à des ordonnances de référé rendues par différents Tribunaux administratifs. Ces contentieux portent plus particulièrement sur la faculté ouverte par la loi du 05 août 2021 de suspendre, sans rémunération, les agents qui ne […]
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administrait de sursoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et l’article L. 600-5 du même code lui permet d’annuler partiellement une telle autorisation. Ces possibilités de régularisation offertes aux pétitionnaires se heurtent à une limite, celle de la méconnaissance du principe […]
Les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et de la méconnaissance des dispositions d’une ZPPAUP ne sont pas invocables à l’encontre de la délibération approuvant le PLU
Par une décision du 24 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du […]
Un constructeur peut engager la responsabilité des participants à la même opération de construction du fait d’un manquement aux stipulations des contrats conclus avec le maître d’ouvrage
Par une décision du 11 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un constructeur peut directement engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’acte de construire, avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, en invoquant utilement des manquements à leurs obligations contractuelles envers le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune du Havre et […]
La location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes
Par une décision du 28 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé – en l’espèce, un masseur-kinésithérapeute – pour un loyer inférieur à sa valeur locative doit être justifiée par des […]
« Nouvelles » obligations contractuelles à l’égard des titulaires de contrats de la commande publique en charge d’un service public
Bien que certains principes soient consubstantiels à l’exécution d’un service public par une personne publique ou une personne privée ainsi que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le législateur a, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, souhaité que cela […]
Opposabilité d’une servitude d’utilité publique non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire du bien affecté par ladite servitude
L’article R. 424-2 c) du Code de l’urbanisme dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique vaut décision implicite de rejet, par exception au principe posé à l’article R. 424-1 du même code. Dans […]