Accord-cadre et montant maximum – Application immédiate de la jurisprudence Simonsen de la CJUE
Le Conseil d’État a jugé que l’obligation d’indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir, en vertu d’un accord-cadre soumis à une pro-cédure formalisée, s’applique aux avis de marché publiés avant le 1er janvier 2022. Il a également jugé que cette jurisprudence s’appliquait, dans son prin-cipe, aux marchés de services sociaux. Le Conseil […]
Irrecevabilité d’un recours d’une commune contre l’avis d’une commission d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut contester l’avis d’une commission d’aménagement commercial sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché de 2 500 m2 et […]
L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession
Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation prévoient que si les immeubles expropriés […]
Pluralité de maîtres d’ouvrage sans cotitularité, ni transfert partiel du permis de construire valant division
La Cour de Cassation reconnait pour la première fois la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire valant division de vendre des lots de copropriété de terrain à bâtir et de « déléguer » la maîtrise d’ouvrage à l’acquéreur en application combinée des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. 1. […]
Port du masque en extérieur : La plume du Conseil d’Etat s’affine
Par une décision du 11 janvier 2022, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les conditions permettant aux préfets d’imposer le port du masque en procédant à un ajustement de sa jurisprudence. Les préfets devront délimiter strictement les zones où l’obligation du port du masque s’applique au risque de méconnaître l’exigence de proportionnalité de […]
Compétence du juge administratif pour l’action subrogatoire de l’assureur d’un constructeur à l’égard d’un autre constructeur
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par l’assureur d’un des constructeurs à l’encontre d’un autre constructeur qui est codébiteur d’une condamnation prononcée in solidum. La maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics lancé par la Commune de Besançon a été attribuée à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes […]
Compétence du juge administratif en cas de procédure de passation lancée par un groupement d’acheteurs publics et privés
Le juge administratif est compétent pour statuer sur un recours en référé précontractuel formé par un candidat évincé contre une procédure de passation lancée par un groupement de commandes dès lors qu’un acheteur public en est membre. La société Alstom transport a formé un référé précontractuel devant le président du Tribunal judiciaire pour qu’il statue […]
La méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut être soulevée pour la première fois en appel
De longue date, la jurisprudence du Conseil d’État s’opposait à ce qu’une partie n’ayant pas contesté la régularité d’une expertise diligentée en première instance soit recevable à le faire en appel (CE, 15 février 1957, « Ministre des Travaux publics c/ Bergeret », n°99033 ; CE, 5 janvier 1962, « Rietsch », n°49307 ; CE, 19 mars 1969, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », […]
Mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre des décrets
Le pouvoir réglementaire doit édicter les mesures transitoires devenues nécessaires pour la mise en application du décret, si celui-ci porte une atteinte excessive aux intérêts publics et privés. Le Conseil d’État juge, en effet, au point 15 de sa décision que : « Il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs […]
Distinction entre un équipement excédant les besoins d’un projet d’urbanisme et un équipement propre à la charge du pétitionnaire
Le Conseil d’Etat a jugé que si le coût des équipements propres au projet du titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut être mis à sa charge, il en va différemment du coût des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins du projet qui ne peut, même en partie, être supporté par le pétitionnaire. […]