Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété
Par un arrêt du 15 février 2012, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il n’appartient plus à l’administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité à présenter, par l’assemblée générale des copropriétaires, la demande d’autorisation de construire, mais seulement de vérifier si l’attestation requise en vertu des dispositions de l’article R. […]
Maîtrise des contrats et traitement comptable des personnes publiques
Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu, le 8 décembre 2011, un avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques, des contrats concourant à la réalisation d’un service public(avis n°2011-11). Cet avis fait l’objet d’un commentaire de la MAPP mis en ligne sur le site du minefe. Il a pour objet […]
Contrats : Analyse des candidatures : Le contrôle du juge limité à l’erreur manifeste
Dans un arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir doit limiter à l’erreur manifeste son contrôle de l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur les garanties et capacités des candidats à un marché public. En l’espèce, une société candidate à l’attribution d’un marché […]
Collectivités territoriales : Le comptable public, « ni juge, ni soumis »
Par un arrêt Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etaten date du 8 février 2012, n°342825, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense. Selon les termes du rapporteur public, Xavier de Lesquen, le comptable ne doit être […]
Collectivités territoriales : Coopération sans mise en concurrence !
Quatre points essentiels ont été précisés par le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui : – Fixe les conditions d’application des dispositions relatives à la création de communes nouvelles en application des articles […]
ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles
Par un arrêt du 13 février 2012 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise que le Préfet peut décider de suspendre l’activité d’une installation classée (ICPE) même si celle-ci n’a fait l’objet que d’une déclaration. En l’espèce, à la suite d’une visite de contrôle exercée sur une installation, le Préfet s’est aperçu […]
Fonction publique : Modification des conditions d’application de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs
Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 publié au Journal officiel du 9 février 2012, entré en vigueur le 10 février 2012, modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 fixant les conditions d’application de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3 du Code de l’éducation. L’article L. 951-3 du code […]
Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, pris en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 vient réformer un tant soit peu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l’environnement réglementant les parcs naturels régionaux (PNR). D’abord, l’article R. 333-3 prévoit que les projets de chartes des PNR devront : […]
Intercommunalité : Calendrier d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale
La circulaire du 12 janvier 2012, NOR IOCB1132783C, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. La circulaire fixe un calendrier […]
Contrats : Qu’est-ce qu’une entente légale ?
La commune de Veyrier-du-Lac et la Communauté d’agglomération d’Annecy ont obtenu du Conseil d’Etat la censure d’une Ordonnance de TA qui jugeait illégale leur convention d’entente intercommunale pour l’exploitation par l’EPCI (compétent en la matière) du service public de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune (non membre de l’EPCI). Le service […]