Le candidat évincé et le candidat lésé : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser deux notions juridiques particulièrement importantes en matière de contentieux administratif des contrats, domaine en évolution permanente. Le candidat évincé dans le recours en contestation de validité d’un contrat Ainsi, par un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat refuse expressément d’appliquer la jurisprudence SMIRGEOMES (cf infra) dans le […]
Marchés publics : Contrat écarté pour infraction au périmètre du droit
Un contrat public confiant sans mise en concurrence une mission relevant dans son ensemble d’une activité de consultation juridique doit être écarté car il a été conclu en méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En effet, l’agrément délivré à la société ne l’autorisait à effectuer […]
Préemption : La dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret n° 2012-489 paru au Journal officiel du 15 avril 2012 ouvre la possibilité d’adresser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) sous une forme dématérialisée. Cet envoi dématérialisé constitue une alternative à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge, qui demeurent valables. La DIA par voie électronique s’effectue en […]
Régime des actes pris par Pôle emploi : Pôle emploi est une autorité à compétence nationale dont les décisions réglementaires relèvent du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Par une décision en date du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision à caractère réglementaire du Président du Conseil d’administration de Pôle emploi. Dans l’espèce soumise à l’appréciation de […]
Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans
Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1). A compter de la prise d’effet […]
Expropriation : Nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité, mais seulement à compter du 1er juillet 2013 !
Par une décision n°2012-226 du 6 avril 2012 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation en censurant les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l’expropriation à compter du 1er juillet 2013. Ces dispositions prévoyaient que : « Dans le délai d’un mois, soit du […]
Contrats : Un titulaire sortant peut être lésé par le défaut d’information sur la masse salariale du personnel à reprendre
Dans un arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat précise que l’ancien titulaire d’un marché peut être lésé par l’absence de communication, aux autres candidats, d’indications sur le personnel à reprendre, si ce défaut d’information a pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire. Dans cette affaire, […]
Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles
Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2, L 3131-2, L 4141-2 et […]
Environnement : Précisions sur les conditions de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2012-41 du 12 janvier 2012)
Afin de répondre à l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable pour 2020 fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », le Gouvernement a fait du développement des parcs maritimes éoliens une des priorités nationales de la diversification des sources d’énergie renouvelable. Auparavant, ces parcs maritimes éoliens étaient soumis à étude […]
Environnement : Conditions de légalité d’une autorisation provisoire ICPE
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 20 mars dernier, un arrêt particulièrement intéressant relatif aux autorisations provisoires d’exploiter en matière d’ICPE. Ce type d’autorisation permet à une installation dont l’autorisation a été annulée par le juge, de continuer à fonctionner en attendant l’obtention d’une autorisation définitive. Le Code de l’environnement ne prévoit […]