Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton
ar arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne. Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis. Entretemps, […]
Services publics : Encadrement des exceptions au principe d’accessibilité des services de transports collectifs
Dans un arrêt n° 343364 du 22 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur a entendu garantir, sauf en […]
Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable
L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la […]
Contrats administratifs : L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai d’action en reprise des relations contractuelles
Par une décision en date du 30 mai 2012 « Proresto », le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du recours en reprise des relations contractuelles, initié par la désormais célèbre jurisprudence dite « Béziers II » (voir, sur ce point, CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806). Plus particulièrement, la société Proresto demandait au Juge des […]
ICPE : La société absorbante est seule débitrice de l’obligation de remise en état
Dans un arrêt du 10 janvier 2005, le Conseil d’Etat a posé comme principe que la société issue de la fusion-absorption du dernier exploitant d’une ICPE est débitrice de l’obligation de remise en état en cas de découverte ultérieure de pollution (CE, 10 janvier 2005, Société Sofiservice, n°252307). La Cour de Cassation, dans un arrêt […]
Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant
Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence « Commune de Meung-sur-Loire » mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Dès lors pour être légalement […]
Fonction publique : Un agent non titulaire ne peut demander à bénéficier des stipulations illégales de son contrat
Par une décision en date du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé que même si le contrat de recrutement d’un agent non titulaire créait des droits au profit de ce dernier, l’agent ne peut prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de ce contrat. Il appartient seulement à l’administration de proposer […]
Environnement : Précisions sur la notion de « modification substantielle » d’une ICPE
Une circulaire du 14 mai 2012 est venue préciser les éléments d’appréciation du caractère « substantiel » d’un changement notable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article R. 512-33 du Code de l’environnement prévoit en effet que : « toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un […]
Domaine public : La libre gestion du domaine public face au droit de la concurrence
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles une personne publique peut autoriser une autre personne à exercer une activité économique sur le domaine publique dès lors que cette occupation est compatible avec l’affectation du domaine (une personne publique n’est en revanche jamais tenue de délivrer une telle autorisation) et que cette autorisation n’est pas […]
Domaine public : Confirmation des cas de compétences de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges résultant des contrats d’occupation du domaine public
Par une décision en date du 14 mai 2012 et suite à un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a confirmé l’étendue de la compétence du juge judiciaire pour connaître des contrats comportant occupation du domaine public. Les faits à l’origine de la décision rapportée sont les suivants. En vertu d’une […]