Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements
Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration […]
Une QPC reste recevable même si la juridiction a statué au fond
Par un arrêt en date du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé que si le juge des référés a statué dans des délais courts par une décision juridictionnelle définitive avant même que le Conseil d’Etat ne statue sur une QPC qui lui a été transmise, celle-ci reste recevable et susceptible d’être transmise au […]
Fonction publique : L’agent déchargé de tout service pour l’exercice d’un mandat syndical continue à bénéficier des primes attachées à son emploi
Par une décision en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service pour permettre l’exercice d’un mandat syndical conserve, durant ce mandat, le bénéficie des primes et indemnités attachées à son emploi d’origine. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi […]
Collectivités territoriales : Publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » au recueil administratif du département
Par une décision en date du 13 août 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé incidemment les règles de publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » (art. L. 5721-1 et suivants du CGCT). Plus précisément, dans cette espèce, était en jeu le respect ou non du délai de recours de deux mois […]
Urbanisme : Une demande de travaux sur construction irrégulière doit porter sur l’ensemble du bâtiment
Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de travaux sur une construction irrégulière devait porter sur l’ensemble du bâtiment. En l’occurrence, dans cette affaire, un pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable de travaux portant sur une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, qui avait été édifié […]
Environnement : Les éoliennes visées par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 sont bien des ICPE
Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 pris en Conseil d’Etat a ajouté certains types d’éoliennes dans la nomenclature des ICPE soumises à autorisation. Il faut rappeler que la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, avait introduit pour la première fois dans cette […]
Domanialité : Le Département responsable dans tous les cas de l’entretien d’un pont appartenant à sa voirie
Selon le code de la voirie routière et le Code général des collectivités territoriales, les dépenses relatives à la construction, l’aménagement et l’entretien des routes départementales incombent au Département. Certes, celui-ci peut conclure avec le propriétaire ou l’exploitant de voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge […]
Urbanisme : Un règlement de POS/PLU ne peut interdire les divisions de propriétés
Un propriétaire, souhaitant procéder à la division de son terrain afin de créer un lot devant accueillir une construction, avait déposé une déclaration préalable. Le maire s’était opposé à sa demande au motif que le règlement de la zone concernée du plan d’occupation des sols (POS) interdisait expressément les lotissements. Le pétitionnaire, qui avait exercé […]
Fonction publique : Pas de QPC sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000
Par une décision n° 355871 en date du 2 juillet 2012, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000. Cet article précise que l’obligation d’accusé de réception de toute demande adressée à une autorité administrative et mentionnant les voies et […]
Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire
La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m². Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû […]