Emprunt structuré : Le recours à la médiation judiciaire ?
Après l’assignation de la commune de Rabastens à l’encontre de Dexia tendant à obtenir le report sur 24 mois du paiement des échéances de remboursement des contrats de prêt, les parties ont adressé, en cours de délibéré avec l’accord du juge des référés, une note faisant état d’une acceptation au recours à une mesure de […]
Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions des articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’indépendance des contrôleurs techniques. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait informé une société, candidate à l’attribution d’un marché […]
ICPE : Substitution de nouvelles prescriptions préfectorales de remise en état aux précédentes
Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2012 est venu préciser le régime des prescriptions préfectorales après mise à l’arrêt d’une installation classée. En l’espèce, une société exploitant une carrière de sables et de graviers a fait l’objet d’un premier arrêté préfectoral fixant les conditions de remise en état par lequel il devait être […]
Responsabilité hospitalière : Précisions sur la réparation du défaut d’information
Par un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a consacré l’existence d’un préjudice autonome en cas de défaut d’information d’un patient. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 16 novembre 2010, lequel avait confirmé un précédent […]
Emprunt structuré : Incompétence du Conseil municipal pour décider unilatéralement de modifier les conditions de remboursement d’un emprunt toxique
Dans cette affaire, le Conseil municipal de la Commune d’Unieux avait adopté une délibération modifiant l’article 13 d’un contrat de prêt conclu auprès de Dexia Crédit Local en fixant une barrière de taux d’intérêt que la collectivité ne pourrait pas dépasser à un seuil de 3, 99 %. Le préfet de la Loire a déféré […]
Intercommunalité : Les AOT n’ont pas, de plein droit, la charge des abribus
Par un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des obligations relevant de l’autorité organisatrice de transport (AOT) à l’occasion d’un litige opposant une commune et une communauté d’agglomération, cette dernière exerçant la compétence transport. La commune soutenait qu’au titre de sa compétence transport, la communauté d’agglomération devait assurer l’installation et […]
Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats
Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés. Dans cette affaire, le […]
Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation
Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre. L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une […]
DSP : Que faire après une double infructuosité ?
Par une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur vient de préciser quelles étaient les solutions envisageables en cas d’échec de la procédure de négociation directe prévue par l’article L. 1411-8 du CGCT. Cette hypothèse est assez rare pour être relevée puisqu’elle suppose que la procédure initiale de passation de […]
Contrats : Conséquences de l’application d’une clause de tacite reconduction
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, ce dernier ne peut se contenter d’écarter le contrat au seul motif que les irrégularités invoquées, se rattachant à la procédure de passation du contrat, ne concernent ni le contenu du contrat, […]