Environnement : Application de la loi Littoral à un projet de parc éolien
Par un arrêt en date du 14 novembre 2012 mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat applique la loi « Littoral » à un projet de parc éolien situé dans une zone estuarienne et confirme la censure de son permis de construire prononcée par les juges du fond. La situation géographique du projet était assez particulière en […]
Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai
Par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a pris position dans le débat qui anime actuellement doctrine et juridictions en matière de cessions de terrains publics, lorsque des travaux sont exigés de la part de l’acquéreur. Le débat fait rage depuis un arrêt de la CJUE « Helmut Müller » (25 […]
Collectivités territoriales : Délégation de fonctions et droit de priorité
Par un avis du 14 novembre 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions importantes relatives au retrait des délégations de fonctions des adjoints eu égard au droit de priorité de ces derniers sur les conseillers municipaux. Certes, le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur cette question (CE, 4 […]
Environnement : Pollution d’un site et information de l’autorité préemptrice
Une commune a acquis un terrain en exerçant son droit de préemption au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Elle a ensuite découvert que les sols du terrain étaient pollués par diverses substances. Il faut préciser que l’existence de ces pollutions était connue des SCI venderesses et de l’acquéreur initial du terrain en […]
Fonction publique : Contrat d’avenir : l’inconstitutionnalité des CDI dans la fonction publique
Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d’avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique : « Considérant que l’article L. 5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à […]
Environnement : Oui au régime des ICPE soumises à enregistrement
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 novembre 2012 un arrêt par lequel il rejette le recours en annulation formé par l’association France Nature Environnement (AFNE) contre le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 relatif au régime d’enregistrement des ICPE. L’association invoquait deux moyens principaux au soutien de sa demande. En premier lieu, elle […]
Collectivités locales : Désordres subis par un immeuble : périmètre de l’indemnisation communale
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble. En l’espèce, des travaux effectués par une association syndicale autorisée avaient provoqué l’effondrement d’une partie d’un pavillon, comme l’a confirmé un […]
Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres
Saisie par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché qui demandait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a procédé, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, à un contrôle de l’erreur manifeste du rapport d’analyse des offres. Selon la Cour, afin […]
Expropriation : censure d’un contrôle juridictionnel de l’utilité publique erroné
Par un arrêt en date du 19 octobre 2012 publié au Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé avec force les différentes étapes successives du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation qui s’imposent au juge administratif tout en censurant, en l’espèce, le raisonnement tronqué utilisé par les juges du fond. Il faut rappeler […]
Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine.
Des époux ont construit un hangar agricole sur le fondement d’un permis de construire délivré le 24 octobre 1987, contesté devant le juge administratif. Par décision du 31 juillet 1996, le Conseil d’État a définitivement annulé ce permis et un voisin a alors saisi la juridiction judiciaire afin qu’elle les condamne à indemniser les troubles […]