Urbanisme : L’incidence de la connaissance de la constructibilité future sur le dol de l’acquéreur
Commet un dol l’acheteur qui, en raison de ses fonctions de Maire et de ses participations aux réunions du conseil municipal, sait que le plan d’occupation des sols en cours de révision rend le bien vendu constructible et ne le révèle pas au vendeur. Un vendeur demande la nullité de la vente de son terrain […]
Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée
Par un arrêt attendu du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, tranché l’épineuse question de savoir s’il est possible de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire. La haute juridiction expose ainsi qu’un pouvoir adjudicateur « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en […]
Sites pollués : L’architecte maître d’œuvre n’a pas à mener des études de sol
Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation vient limiter les contours du devoir de conseil des architectes lorsqu’ils sont impliqués dans une opération de réhabilitation d’un site touché par des pollutions. En l’espèce, un terrain qui avait accueilli par le passé des activités de fonderie (lesquelles ont fait l’objet d’une déclaration ICPE) […]
Marchés publics : Critère environnemental
Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État a appliqué les grands principes régissant les critères de sélection des offres à un critère environnemental. Plus précisément, la commune de Colombes avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché pour « la collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement ». Parmi […]
Fonction publique territoriale : Légalité d’une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires
Par une décision en date du 6 février 2013, le Conseil d’Etat a reconnu que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale pouvait comporter un délai de préavis plus long que celui figurant à l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Plus particulièrement, le Conseil d’Etat était saisi d’un […]
Environnement : Fondements de l’opposition préfectorale à l’utilisation d’un cours d’eau
Le préfet de l’Ariège a, par arrêté, autorisé la SNC Pervu à utiliser les eaux de deux ruisseaux en vue d’alimenter sa centrale micro-hydroélectrique. Il faut préciser que cette utilisation impliquait une dérivation importante d’une partie du débit des ruisseaux. Des associations locales ont contesté l’arrêté préfectoral comme portant atteinte à la continuité écologique et […]
Fonction publique hospitalière : Publication du décret d’application relatif aux titularisations
Par un décret n°2013-121 du 6 février 2013, le Gouvernement est venu préciser les conditions d’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire à la fonction publique hospitalière. Alors que la fonction publique d’Etat et territoriale disposaient déjà de leurs décrets d’application depuis le 29 novembre 2012, la fonction […]
Contrats : CAO et affaires courantes
Par un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat a étendu, aux CAO, en tant qu’instance élue, la règle selon laquelle les assemblées délibérantes ne peuvent traiter que des affaires courantes – dont on sait qu’elles sont appréciées au regard de leur importance, de leur coût, mais également de leur urgence – durant la […]
Environnement : Précisions sur l’articulation entre obligation administrative de remise en état et stipulations d’un contrat de vente
Par un récent arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du vendeur d’un terrain pollué ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1603 du code civil, lorsque le contrat de vente mentionne le risque de pollution, mais que l’acquéreur ne peut être débouté de sa demande de […]
Collectivités territoriales et SEML : Élus intéressés
Par trois décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur la notion d’élu intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT dont l’une porte, plus spécifiquement, sur une délibération relative à une SEM locale (CE, 26 octobre 2012, Département du Haut Rhin, n° 351801 ; CE, 21 novembre […]