Emprunts structurés : Omission du TEG dans les télécopies = taux légal
Dans trois récents jugements en date du 8 février 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les clauses de stipulation d’intérêts de trois contrats de prêts conclus entre la banque Dexia et le Département de Seine Saint Denis pour défaut de mention du taux effectif global dans les télécopies adressées préalablement à […]
Reprise du personnel : Notion d’entité économique
Par un arrêt intéressant, la cour administrative d’appel de Douai est venue apporter des précisions en matière d’obligation de reprise du personnel lorsqu’une collectivité publique décide de reprendre en régie un service auparavant assuré par une personne privée. La communauté de communes de Desvres-Samer a décidé de reprendre en régie le service public de la […]
Environnement : Office du préfet en cas de désaccord sur la définition de l’usage futur du site ICPE
Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur l’office du préfet lors de la cessation d’une activité soumise à la législation ICPE, et plus précisément concernant la phase de fixation de l’usage futur du site pour déterminer le degré de remise en état. En l’espèce, une société de fabrication de munitions a notifié au préfet de […]
Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]
Environnement : La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés est subsidiaire
Nous savions depuis quelques mois (CE 26 juillet 2011, n°328651 et C. cass, 3ème civ, 11 juillet 2012 n°11-10478) que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés (par un locataire par exemple) peut être tenu dans assurer la gestion (l’enlèvement et l’élimination) conformément à la réglementation et/ou de supporter les coûts […]
Environnement : Autorisation ICPE, intérêt pour agir et entreprise concurrente
Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur l’intérêt pour agir contre l’autorisation d’exploiter d’une ICPE. En l’espèce, l’autorisation avait été délivrée à une société (société Nord Broyage) pour l’exploitation d’un centre de broyage de clinker (constituant du ciment) et cette décision a été attaquée par une autre société (la société Holcim France) exploitant sur […]
Urbanisme : Inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 lors de la transmission d’une DIA à une autorité incompétente
Dans un arrêt du 13 février 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie prévue par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à […]
Fonction Publique : Congé maladie et RTT : parfaite symétrie entre loi et jurisprudence
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions. Il s’en déduit que ces périodes ne peuvent donc donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT). C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du […]
Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres
Par une ordonnance en date du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions de recevabilité d’un référé contractuel au regard de l’information relative au délai de standstill et, d’autre part, les méthodes de détermination du prix et d’évaluation des offres autorisées par le code des marchés publics (CMP). Sur […]
Environnement : Carence fautive de l’État dans la catastrophe AZF
Suite à l’explosion de l’usine AZF, dont on connaît les conséquences dramatiques, deux victimes avaient saisi la juridiction administrative d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute (carence dans le contrôle au titre de la police ICPE) en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant du préjudice moral qu’ils […]