Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l’Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime
Dans un jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice, […]
Collectivités territoriales : Annulation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis
Par un jugement en date du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 28 juin 2012 par lequel le Préfet a approuvé le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis. L’obligation, pour les Préfets, de réaliser de tels schémas résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite […]
Permis de construire : Les contours de l’obligation de justifier de l’insertion du projet dans son environnement
La circonstance qu’un document graphique ne permette pas de visualiser l’insertion d’un projet à son environnement peut justifier l’annulation d’un permis de construire, c’est le sens de la décision du 24 octobre 2013. Les requérants demandaient l’annulation de l’arrêté municipal accordant à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle. La cour […]
Collectivités territoriales : Responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale, même lorsque le dommage est antérieur au transfert de compétence
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale. Pour mémoire, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré aux départements, et au […]
Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel
Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de […]
Relations avec les administrés : Le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation…sauf exceptions
La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 30 octobre 2013, le projet de loi définitif habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. L’article 1er de ce projet de loi modifie la rédaction de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des […]
Collectivités territoriales : Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure et de diffamation publique
Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel de 25 octobre 2013, les collectivités territoriales, victime d’injure ou de diffamation, pouvaient obtenir réparation de leur préjudice à condition que le ministère public ait mis en mouvement l’action publique et qu’elles se soient constituées partie civile devant la juridiction pénale. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette […]
Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant à l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi de demandes relatives à la légalité de la résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles. Plus précisément, et on le savait déjà, saisi de telles demandes, le […]
Fonction publique : Règles de répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 […]
Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général
Dans une décision particulièrement intéressante du 4 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe dégagé par plusieurs juridictions du fond, mais jamais énoncé par le Conseil d’Etat, selon lequel aucun titre exécutoire ne peut être émis par la personne publique cocontractante en cours d’exécution d’un marché public, avant l’établissement du […]