Permis valant division – outil d’opérations immobilières publiques-privées

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Urbanisme : Principe de précaution : oui… sous réserve de risques justifiés

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme délivrées pour l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Noisy-Le-Grand avait fait opposition par un arrêté du 20 mars 2009 à la déclaration préalable déposée par la […]

Urbanisme : Clarification et simplification des procédures d’élaboration des SCOT et des PLU

L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », vient clarifier et simplifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme notamment celles applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, suite […]

Urbanisme : Lotissement d’une à plusieurs unités foncières contiguës !

En application de la loi dite « Grenelle II », le Gouvernement simplifie le régime des lotissements en publiant l’ordonnance n°2011-1916, qui rentrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012. Cette ordonnance redéfinit les règles du Code de l’Urbanisme applicables aux lotissements et aux autorisations de construire. Elle abroge l’obligation de se référencer aux divisions […]

Urbanisme : Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Le Décret réduisant le champ d’application du permis de construire pour les travaux d’extension sur constructions existantes vient d’être publié. L’entrée en vigueur des nouvelles règles interviendra le 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation déposées avant cette date seront instruites selon les dispositions antérieures. En principe, les travaux sur constructions existantes entrainant la création d’une […]

Urbanisme : Les antennes-relais et le POS

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 octobre 2011, a rejeté un pourvoi dirigé à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif de Versailles, qui avait annulé un arrêté municipal de non opposition à une déclaration de travaux en vue de la réalisation d’un pylône radiotéléphonique. Dans ce cas d’espèce, le règlement du plan d’occupation […]

Les conventions d’aménagement : la nécessité d’une publicité et d’une mise en concurrence préalable y compris pour les contrats conclus avant 2005

Le Conseil d’Etat vient de mettre fin au débat quant à la portée de la validation législative (article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005) des conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence. En l’espèce, la Commune de WISSOUS avait signé le 26 […]

Urbanisme : Des précisions apportées sur l’étendue du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet

Par une décision en date du 3 octobre 2011, le Conseil d’Etat est venu, pour la première fois, préciser l’étendue de son contrôle sur la déclaration de projet, en censurant la suspension prononcée par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse. En l’espèce, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun […]

Urbanisme et Domanialité : Ouvrages publics et intangibilité : un arrêt de Section bienvenu

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 14 octobre 2011, publié au recueil Lebon, a confirmé le caractère tangible des ouvrages publics sous certaines conditions. Un permis de construire avait été délivré à un syndicat mixte pour l’édification d’un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux. La Cour administrative d’appel de […]

Urbanisme : il n’y a point de règle sans exception …

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2011, vient apporter des précisions sur l’application combinée des dispositions des articles L. 121-8 (ancien article 125-5) et L. 600-1 du Code de l’urbanisme. L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dispose que l’annulation d’un document d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale, schéma directeur, POS ou document […]