Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière

Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés : En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division […]

Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite

Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d’urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d’urbanisme tacite n’est plus affecté par la délivrance ultérieure d’un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible. Depuis le 1er mars 2012, […]

Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme

Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’applications dans le temps des prescriptions en matière d’affichage d’autorisations d’urbanisme, prévues par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) […]

Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété

Par un arrêt du 15 février 2012, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il n’appartient plus à l’administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité à présenter, par l’assemblée générale des copropriétaires, la demande d’autorisation de construire, mais seulement de vérifier si l’attestation requise en vertu des dispositions de l’article R. […]

Permis valant division – outil d’opérations immobilières publiques-privées

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Urbanisme : Principe de précaution : oui… sous réserve de risques justifiés

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme délivrées pour l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Noisy-Le-Grand avait fait opposition par un arrêté du 20 mars 2009 à la déclaration préalable déposée par la […]

Urbanisme : Clarification et simplification des procédures d’élaboration des SCOT et des PLU

L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », vient clarifier et simplifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme notamment celles applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, suite […]

Urbanisme : Lotissement d’une à plusieurs unités foncières contiguës !

En application de la loi dite « Grenelle II », le Gouvernement simplifie le régime des lotissements en publiant l’ordonnance n°2011-1916, qui rentrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012. Cette ordonnance redéfinit les règles du Code de l’Urbanisme applicables aux lotissements et aux autorisations de construire. Elle abroge l’obligation de se référencer aux divisions […]

Urbanisme : Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Le Décret réduisant le champ d’application du permis de construire pour les travaux d’extension sur constructions existantes vient d’être publié. L’entrée en vigueur des nouvelles règles interviendra le 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation déposées avant cette date seront instruites selon les dispositions antérieures. En principe, les travaux sur constructions existantes entrainant la création d’une […]

Urbanisme : Les antennes-relais et le POS

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 octobre 2011, a rejeté un pourvoi dirigé à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif de Versailles, qui avait annulé un arrêté municipal de non opposition à une déclaration de travaux en vue de la réalisation d’un pylône radiotéléphonique. Dans ce cas d’espèce, le règlement du plan d’occupation […]