Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne
Un décret publié le 30 octobre 2015 au Journal officiel a supprimé l’obligation de déclaration préalable ou de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet d’ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ayant fait l’objet de la procédure prévue à l’article L. 323-11 1° du code de […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par Business Immo.
Urbanisme : Refonte de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme
Depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, l’accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et règlementaires intervenues ont rendu le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. C’est ainsi que par une ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015, le Gouvernement a procédé à […]
Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique. Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier […]
Urbanisme : Régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux
Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° […]
banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »
Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. En matière de droit de l’urbanisme […]
Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]
La sécurité juridique de la procédure et de l’élaboration des PLU
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente
Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État
Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’État est venu valider le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris le 13 mai 2014 qui avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 janvier 2015 (14PA02697, […]