Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]
La sécurité juridique de la procédure et de l’élaboration des PLU
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente
Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État
Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’État est venu valider le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris le 13 mai 2014 qui avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 janvier 2015 (14PA02697, […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était […]
Regards croisés de Maîtres MOREL et RIVOIRE sur la réforme des autorisations d’exploitation commerciale
Matinale interprofessionnelle co-animée avec Benoît MOREL, Notaire.
Le décret relatif à l’aménagement commercial : une simplification pas si évidente
Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 22 mai 2015 mentionné aux Tables du recueil Lebon (n°385183), est venu préciser que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En l’espèce, une société demandait au Conseil d’État l’annulation d’une ordonnance […]
Urbanisme : Un énième décret d’application de la loi ALUR
Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est venu porter diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et actualiser et corriger plusieurs points du droit des sols. Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Urbanisme : Motivation et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le 8 avril 2015, le Conseil d’État est venu préciser, par une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon (n°376821), qu’une collectivité territoriale, titulaire du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement lorsqu’elle exerce ce droit. En l’espèce, une particulière avait acquis deux […]