Le nouveau PLU
La refonte du règlement du plan local d’urbanisme
Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet n’est pas nécessairement illégal. En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire à une société pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective de 29 logements. Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l’annulation […]
La loi Macron signe la fin de l’action en démolition
Urbanisme : Délai de présentation des observations écrites du bénéficiaire d’un permis de construire retiré
Le Conseil d’Etat a précisé la date de point du départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. En l’espèce, une commune a délivré à une société un permis de construire concernant un bâtiment agricole. Deux mois plus tard, le […]
Urbanisme : Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Le décret n° 2015-1782 en date du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et de la loi du 20 […]
Urbanisme : Refonte de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’urbanisme
Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 procède à une recodification de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Ces objectifs sont les suivants : 1°/ modernisation […]
Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme
1) Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité, étend les possibilités de prorogation des autorisations d’urbanisme et donne également la possibilité de proroger jusqu’à dix ans la validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable. 2) Le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, […]
L’urbanisme, le volet moins connu de la loi MACRON
Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 publié aux tables du recueil Lebon, la section du contentieux du Conseil d’Etat a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines prévue au 3ème alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales préalablement à […]