Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat, une réforme pour rien ?
1. Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions relatives à la preuve de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un terrain pour lequel est accordé un permis d’aménager, à la suite de l’arrêt du 13 avril 2016 (n° 389798) et de celui du 10 juin 2015 (n°386121). En […]
L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire
Urbanisme : Le délai de recours contre un PLU court en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a estimé, le 8 juin 2016, qu’une décision de rejet d’un recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme (ci-après, PLU), même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours. Des habitants de la commune ont adressé […]
Les nouvelles destinations phares en droit de l’urbanisme
Urbanisme : Pas de recours abusif en cas de contestation d’un transfert de permis de construire
Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense […]
Dernières précisions sur la notion de mesure préparatoire en urbanisme et aménagement
Urbanisme : Une clôture peut être autorisée dans les espaces protégés en bordure de littoral
Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a élargi la liste des « aménagements légers » admis en application de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme dans les espaces protégés du littoral. Dans cette affaire, une société a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection d’une clôture autour de […]
Urbanisme : La constitutionnalité d’une servitude de non-utilisation d’un bâtiment saisonnier
Dans une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution du 4 octobre 1948, la faculté pour un maire d’imposer une servitude de non-utilisation d’un immeuble saisonnier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en période hivernale. Une société avait sollicité devant le Tribunal administratif l’annulation de la décision […]
Urbanisme : Classement de terrains en zone inconstructible par la carte communale
Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a estimé que la circonstance qu’un terrain a été antérieurement inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce qu’une carte communale le classe en zone inconstructible. Une commune a adopté, par délibération, une carte communale approuvée par le préfet du […]
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
Dans une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’intérêt à agir du voisin immédiat d’une parcelle assiette d’un projet de construction autorisé par un permis de construire. Un particulier avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté municipal accordant un permis de construire. Il justifiait de son intérêt à agir […]