Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte
Par un décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, et pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016, un nouveau seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un […]
Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?
1. Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d’urbanisme comprises dans les cahiers des charges d’un lotissement, après l’adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l’urbanisme. 2. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut revenir sur les différentes […]
Un permis de construire provisoire peut être retiré en dehors des conditions restrictives du Code de l’urbanisme
Urbanisme : La définition des destinations et sous-destinations de constructions
Par un arrêté du 10 novembre 2016, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2016, ont été définies les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale). […]
Urbanisme : Le non-respect d’une injonction de réexamen par le juge ne donne pas lieu à un permis de construire tacite
1. Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l’absence de réexamen d’une demande de permis par l’autorité administrative à la suite d’une injonction du juge administratif. Dans la présente affaire, le propriétaire d’un terrain, qui projetait d’édifier une maison individuelle, s’est vu […]
Foisonnement « urbanisme et aménagement »
Formation pour l’EFB.
Arrêté de péril visant les parties communes d’une copropriété : Impossibilité de réclamer des loyers pendant la période de suspension
Les faits étaient les suivants : un logement est loué dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril portant sur les façades du bâtiment. Le bailleur délivre un commandement de payer au locataire visant les loyers échus depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le locataire forme opposition. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le […]
Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC
Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement […]