Le champ d’application de la suppression de l’appel en matière de contentieux des permis de construire en zone tendue
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment […]
Urbanisme : La visibilité d’un projet de parc éolien comme critère d’appréciation de l’intérêt à agir
Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de […]
Urbanisme : Précisions sur le changement de destination
L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme dispose que sont soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes : « Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
Interprétation des notions d’appui sur construction existante et d’annexe pour l’application de l’article 7 d’un PLU
L’article UC7 du règlement du PLU de la commune d’Ambérieu-en-Bugey fixe un principe d’interdiction d’implanter des constructions le long des limites séparatives, mais prévoient des exceptions à ce principe notamment lorsque ces constructions : « S’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin » ; « Constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions […]
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension
Il ressort d’une jurisprudence de principe que la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit […]
Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol
L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le […]
La notion de maison individuelle pour l’application du délai d’instruction d’une demande de permis de construire
L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Mise en place d’une ZAC : création et suivi
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Urbanisme : Un arrêt du Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions importantes
Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur trois points de droit : L’office du juge saisi d’un recours contre le rejet d’un recours gracieux ; La régularisation par un permis modificatif d’une illégalité du permis initial en matière de règles d’occupation des sols ; L’irrecevabilité d’un moyen tiré de […]