Précision sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la délivrance d’un permis de construire modificatif (PCM) après l’expiration du délai de régularisation accordé par le juge administratif en vertu des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, permet tout de même la régularisation […]

Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme

Dans son arrêt du 9 novembre 2018, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763), aux termes de laquelle il est, désormais, fait obstacle, sur le fondement du principe de sécurité juridique, à ce qu’une décision administrative ne comportant pas […]

Quelle actualité pour les autorisations de construire

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Permis de faire afin de favoriser l’innovation technique et architecturale

L’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018. Ce texte […]

A vaincre sans arrêté de péril légal, on triomphe sans remboursement du coût de la démolition

Associations syndicales libres : Obligation de respecter les formalités réglementaires dans tous les cas

Pour rappel, les ASL sont tenues de mettre leur statut en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 20041 si elles ont été créées antérieurement à ce texte. Notamment, « la déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu […]

Transmission incomplète ne signifie pas nécessairement « déféré perpét’ »

La transmission incomplète au préfet par une commune des pièces d’une demande de permis de construire (en l’occurrence, les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à une invitation de la commune à compléter sa demande) fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral courant contre le permis de construire tacite né deux mois […]

Quid de la portée du jugement annulant un refus de délivrer le permis finalement accordé ?

Par un arrêt rendu le 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un jugement devenu définitif aux termes duquel il est prononcé l’annulation d’un permis de construire accordé suite à l’annulation de la décision de refus initiale. Dans cette affaire, une société a déposé une demande de permis de construire pour l’édification […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

Précisions sur le délai d’un mois pour saisir la CNAC contre une autorisation d’exploitation commerciale

Dans son arrêt du 1er octobre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une autorisation d’exploitation commerciale, telles qu’elles sont prévues par les dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, notamment s’agissant du délai de recours. Aux termes de […]