Le changement de destination en cas de perte d’usage

Par une décision en date du 28 décembre 2018, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser comment apprécier le changement de destination des constructions anciennes, régulièrement édifiées sans permis de construire, et ayant perdu leur usage. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une ancienne bergerie en […]

50 questions – La loi « ELAN »

La prise en compte du caractère programmatique d’une opération faisant l’objet d’une DUP dans le contrôle de sa compatibilité avec le PLU

Dans son arrêt du 5 décembre 2018 le Conseil d’Etat a jugé que si l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) doit être compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme, cette compatibilité doit être contrôlée en prenant en compte le caractère programmatique de l’opération. Dans cette affaire, une commune a décidé l’aménagement […]

Expérimentation du recours en appréciation de la légalité externe de certains actes non réglementaires

Il s’agit d’une innovation de l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (dite Loi ESSoC), qui permet à l’auteur de certains actes, ou leurs bénéficiaires, de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont d’éventuels contentieux. Le décret n° 2018-1082 […]

Quid de l’intérêt à agir du voisin immédiat dont la situation est améliorée par le projet contesté ?

Dans son jugement du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a eu à juger d’une affaire pour le moins assez inhabituelle ! En effet, en l’espèce, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation et de bureaux, pour une surface de […]

Régularisation des travaux irréguliers et procédure de récolement

Dans son arrêt du 26 novembre 2018, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’une régularisation de travaux non autorisés préalablement n’est pas nécessaire à l’obtention d’un nouveau permis de construire sur cette construction si l’irrégularité de ces travaux n’a pas été relevée lors du récolement des travaux. En l’espèce, un […]

Précision sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la délivrance d’un permis de construire modificatif (PCM) après l’expiration du délai de régularisation accordé par le juge administratif en vertu des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, permet tout de même la régularisation […]

Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme

Dans son arrêt du 9 novembre 2018, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a fait application de la jurisprudence dite « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763), aux termes de laquelle il est, désormais, fait obstacle, sur le fondement du principe de sécurité juridique, à ce qu’une décision administrative ne comportant pas […]

Quelle actualité pour les autorisations de construire

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Permis de faire afin de favoriser l’innovation technique et architecturale

L’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise en application de l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018. Ce texte […]